que la suspension des délais pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral, basée sur l'ordonnance du 20 mars 2020 (RS 161.16), ne serait pas prolongée au-delà du 31 mai 2020. Les délais recommenceront donc à courir le 1er juin 2020, et à partir de cette date, les signatures pourront à nouveau être recueillies.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir encore les mesures de protection en général et, en particulier, d'inclure expressément la collecte de signatures dans le domaine public dans l'ordonnance 2 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24). Celles-ci ne sont pas couvertes par l'interdiction des manifestations prévue par l'ordonnance 2 COVID-19, à condition qu'un plan de protection ait été établi.

En collaboration avec le Secrétariat d'État à l'économie et l'Office fédéral de la santé publique, la Chancellerie fédérale a élaboré un plan de protection standard pour la collecte de signatures dans les lieux publics, que vous trouverez dans les trois langues nationales sur ce site. Il incombe aux comités ou aux organisateurs de la collecte de signatures d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de protection. Veuillez noter que les plans de protection ne sont soumis à aucune procédure de validation de la part de la Confédération ou des cantons.

En outre, la Chancellerie fédérale a préparé une liste de contrôle pour les commissions d'initiative et de référendum, que vous trouverez également sur ce site dans les trois langues nationales. Il s'agit notamment d'informations complémentaires sur les autres méthodes de collecte de signatures, les listes de signatures, le plan de protection standard et les dépôts à la Chancellerie fédérale. Enfin, vous trouverez également sur ce site un tableau de toutes les initiatives populaires fédérales et demandes de référendum en suspens au niveau fédéral avec les nouveaux délais en annexe, qui tiennent compte de la période de suspension des délais.

Nous espérons que ces informations et documents vous faciliteront la reprise de la collecte de signatures et nous sommes à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.

Nous vous remercions pour vos efforts inlassables pour une Suisse comme nous la souhaitons.
meilleures salutations
«Nous déterminons»