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Kostenbremse Gesundheit

Initiative «Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé»

Le PDC veut maintenir des soins médicaux d’excellente qualité en Suisse. Les personnes atteintes dans leur santé doivent bénéficier rapidement de thérapies efficaces. Cela toutefois à un prix qui demeure supportable.

Depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 1996, les coûts de la santé, et donc les primes de l'assurance obligatoire des soins, ont plus que doublé, alors que les salaires nominaux n'ont augmenté que d'un peu plus de 20 pour cent. Aucun changement de tendance n'est pour l’heure perceptible. Au contraire : les primes augmentent d’environ 5 % par année. Cette situation pèse surtout sur la classe moyenne. La limite du supportable est déjà dépassée, en particulier pour les familles de la classe moyenne : elles doivent consacrer une part de plus en plus élevée de leur revenu aux primes de l'assurance obligatoire des soins, sans pour autant bénéficier de subsides à l'assurance-maladie. La spirale ascendante des coûts de la santé doit être stoppée.

Au printemps 2017, le PDC obtenait un premier allègement pour les familles : grâce au PDC, les primes d’assurance-maladie pour les enfants vivant dans un ménage à bas ou moyen revenu, seront réduites de 80 % au lieu de 50 % actuellement. En outre, les primes pour les jeunes adultes entre 19 et 26 ans seront fortement réduites. Bien que cette victoire importante constitue un allègement pour les familles, le problème fondamental de l’augmentation des coûts de la santé n’est de loin pas résolu. Les fausses incitations, les mécanismes de « self-service » et une gestion des coûts déficiente coûtent encore et toujours des millions aux payeurs de primes. Et pas seulement : dans certains domaines, les prestations dispensées de manière excessive et la sur-médication entraînent même des problèmes médicaux !
 

Nous recueillons des signatures, ...

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Stopper la croissance incontrôlée des primes !

Une famille de 4 personnes paie aujourd’hui 15'000 francs par an de primes d’assurancemaladie ! La classe moyenne et les ménages doivent être soulagés financièrement. Ceux qui font appel au système de façon responsable paient aujourd’hui pour l’inefficacité des autres.

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Définir correctement les incitations !

Le système actuel est malade et rongé par les incitations négatives. Les mesures correctives nécessaires sont connues, mais ne sont pas appliquées ou que timidement. Nous mettons la pression pour que les choses bougent enfin.

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Mettre tous les acteurs concernés devant leurs responsabilités !

Des millions sont actuellement gaspillés. Les caisses, les médecins etc. sont incités à le faire. Il n’est pas normal que le système de santé se délabre et devienne une caisse en libre-service pour les prestataires de service et que les assurés soient tenus responsables du gaspillage et des incitations négatives. La politique a jusqu’ici échoué. Le peuple doit désormais inverser la tendance.  

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Seul le frein aux coûts apporte une amélioration.

Tout le reste est de la poudre aux yeux !  La gauche veut une nationalisation et une économie planifiée. La droite ferme les yeux et met la tête dans le sable. Il faut un mandat direct du peuple. Le frein aux coûts est la seule mesure qui incite à la responsabilité et à la solidarité et qui met la pression sur les acteurs.  

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Supprimer une bonne fois pour toutes les coûts inutiles !

Les primes explosent, parce que notre système est malade. 6 milliards de francs peuvent être économisés sans toucher à la qualité des soins. A contrario : les thérapies excessives et la surmédication nuisent à notre santé. Nous devons la protéger !  

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La menace d’une médecine à plusieurs vitesses !

Si la progression à la hausse des coûts de la santé continue, il existe un risque de réduction du catalogue de prestations dans l’assurance de base. C’est particulièrement dangereux pour la classe moyenne : certains n’auront plus les moyens de se payer à l’avenir des soins de santé. Si nous ne faisons rien aujourd’hui, nous aurons demain une médecine à plusieurs vitesses. Seuls les riches pourront s’offrir des thérapies et des traitements coûteux. Nous devons empêcher cela.  

Questions et réponses

Text d'initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Art. 117, al. 3 et 4

3 Elle [la Confédération] règle, en collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins de manière à ce que, moyennant des incitations efficaces, les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens. Elle introduit à cet effet un frein aux coûts. 

4 La loi règle les modalités.


Art. 197 ch. 12[2]

12. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 et 4 (Assurance-maladie et assurance-accidents)

Si, deux ans après l’acceptation par le peuple et les cantons de l’art. 117, al. 3 et 4, la hausse des coûts moyens par assuré et par année dans l’assurance obligatoire des soins est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux et que, à cette date, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations (partenaires tarifaires) n’ont pas arrêté de mesures contraignantes pour freiner la hausse des coûts, la Confédération prend en collaboration avec les cantons des mesures visant à faire baisser les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante.

 [1] SR 101
 [2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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Médias

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