Image damit Bundesrichterinnen und Bundesrichter von der Politik unabhängig sind

L'initiative sur la justice

(Initiative populaire fédérale)

Les juges fédéraux doivent pouvoir prendre leurs décisions sans être gênés par des conflits d’intérêts et des influences politiques. Cela n’est pas possible aujourd’hui.

Pour être élu-e juge fédéral par l’Assemblée fédérale, un candidat ou une candidate doit avoir de facto une appartenance politique et disposer de bonnes relations avec des décideurs.

Ce réseau de relations subsiste après l’élection au Tribunal fédéral et peut influencer les décisions des juges. De plus, ces derniers peuvent être menacés de révocation et faire l’objet de pressions.

C’est pourquoi il faut permettre à des juristes de devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences - même s’ils n’ont aucun réseau de relations dans la politique ou l’administration. Une fois devenues juges, il est également important que ces personnes ne craignent pas d’être désavantagées lorsqu’elles prennent des décisions délicates et qu’elles ne puissent pas être révoquées.

L’initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» permet d’atteindre ces objectifs.

Les candidates et les candidats aux postes de juges ne peuvent participer au tirage au sort que sur la base de leurs qualifications professionnelles et personnelles. Cette procédure garantit une composition équitable du Tribunal fédéral sans tenir compte d’une éventuelle appartenance à un parti. Les juges fédéraux désignés par tirage au sort restent en fonction jusqu’à leur retraite.

Nous recueillons des signatures, ...

Drei Saäulen Justiz

parce que la séparation des pouvoirs est l'un des principes de base les plus importants de la démocratie.

Richterin Jung Warum

afin que les bons avocats indépendants aient plus de chances d'être nommés juges fédéraux ou juges fédéraux.

Marionetten1

parce que afin les juges fédéraux soient indépendants de la politique.

Gerechtigkeitsgöttin Justiz Initiative

afin que les décisions de la Cour fédérale soient plus indépendantes, car l'admission à la loterie est basée uniquement sur des qualifications personnelles et juridiques.

Qualität2

parce que les opinions politiques et l'appartenance à un parti politique ne doivent pas être des critères de qualification.

Richter müde Justiz Initiative

afin que les juges fédéraux puissent être rappelés s’ils ne sont plus en mesure de remplir leurs fonctions (santé, abus de pouvoir, etc.).

Questions et réponses

Pourquoi l’initiative sur la justice est-elle nécessaire?

La séparation des pouvoirs de l’État entre le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement et administration) et le pouvoir judiciaire (justice ou jurisprudence) fait partie des principes fondamentaux essentiels de la démocratie. Elle doit empêcher que l’un de ces pouvoirs prenne le pas sur les autres et menace l’équité et la liberté des citoyens.
Les juges du Tribunal fédéral sont actuellement élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), qui tient librement compte du système de la représentation proportionnelle des partis. Dans les faits, seuls peuvent aujourd’hui devenir juges fédéraux celles et ceux qui s’engagent dans l’un des partis représentés au Parlement. L’initiative sur la justice souhaite éliminer cette dépendance des juges fédéraux à l’égard des partis, car elle est matériellement inutile et non souhaitable du point de vue de la séparation des pouvoirs. Elle propose donc de les sélectionner selon une nouvelle procédure.

Pourquoi est-ce mauvais que tous les juges fédéraux soient membres d’un parti?
L’initiative sur la justice veut-elle interdire aux juges fédéraux d’avoir des opinions politiques?
Le système actuel de désignation des juges garantit une représentation proportionnelle des partis et donc une bonne représentation de la population. Pourquoi le changer?
Que propose concrètement l’initiative sur la justice?
Quelles conséquences aura l’adoption de l’initiative sur la justice?
Pourquoi l’initiative prévoit-elle la désignation des juges fédéraux par tirage au sort?
Qu’est-ce qui est démocratique, dans un tirage au sort?
Tout le monde peut-il maintenant devenir juge fédéral?
La commission spécialisée est désignée par le Conseil fédéral. Mais la composition de ce dernier est notamment marquée par les partis et les appartenances politiques. Comment peut-on, dès lors, avoir la certitude que les experts ne seront pas eux aussi influencés par ces deux facteurs et/ou qu’ils ne désigneront pas des connaissances?
Quelles sont les éléments clés du tirage au sort que demande l’initiative?
Où demeure la responsabilité (démocratique) dans le tirage au sort?
Est-ce pratique à mettre en œuvre? Comment pourrait se présenter un tel tirage au sort?
Pourquoi le texte de l’initiative demande-t-il une représentation équitable des langues nationales?
Pourquoi avez-vous demandé une garantie de représentation uniquement pour les langues et pas pour les sexes?
Pourquoi faut-il que les juges fédéraux restent en fonction jusqu’à leur retraite?
Un juge fédéral peut-il être révoqué?
Qu’adviendra-t-il des juges fédéraux actuellement en fonction si l’initiative est adoptée?

text d'initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Art. 145           Durée de fonction

1 Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.

2 L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:

      a. a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu’il
      b. a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Art. 168, al. 1

1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

 

Art. 188a         Désignation des juges au Tribunal fédéral

1 Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

2 L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

3 Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.

 

 

 

Art. 197, ch. 12 [2]

12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral)

Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.

 

[1]   RS 101

[2]   Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

opinions choisi parmi la population

Pour croire en la justice, celle-ci doit être indépendante

28 09 2018 16 39 36 Claude Rouiller

"L’élection [des juges au Tribunal fédéral] ne devrait plus être déterminée par l’arithmétique partisane. Actuellement, les groupes politiques se partagent les sièges du Tribunal fédéral comme si c’était un gâteau. (…) La justice ne fonctionne en effet bien que si le peuple respecte les juges, et les juges ne méritent ce respect que s’ils donnent l’apparence de l’impartialité et de l’indépendance. Le régime actuel du choix partisan trouble d’autant plus cette apparence que les juges sont soumis à une réélection périodique."
Claude Rouiller, ehemaliger Bundesrichter, in: Denis Masmejan, «Les partis se partagent les sièges du Tribunal fédéral comme si c’était un gâteau». Le Temps, 12. September 2014

Les candidatures indépendantes des partis n’ont pratiquement aucune chance d’aboutir

"On part du principe que le système de la représentation proportionnelle des partis reflète, à travers la composition du Tribunal, les forces sociales et politiques de la société et permet ainsi la formation de plusieurs opinions. Cela n’est vrai que jusqu’à un certain point. Car les partis ne reflètent que partiellement les courants de la société. La population s’identifie de moins en moins à eux. Il existe également un problème majeur: les candidatures indépendantes des partis n’ont pratiquement aucune chance d’aboutir."
Niccolò Raselli, ancien juge fédéral, dans: Zoe Gwerder, Problem mit der Unabhängigkeit. Luzerner Zeitung, 9 mars 2018, p.33

De meilleurs résultats grâce au tirage au sort

"Les constitutions des démocraties occidentales ont sous-estimé le rôle des partis et ne l’ont pas présenté suffisamment en détails. Elles n’ont pas non plus suffisamment circonscrit leur pouvoir et leur influence, et je suis convaincu qu’on pourrait, en recourant à un tirage au sort intelligent, obtenir de meilleurs résultats politiques qu’en favorisant l’émergence de milieux politiques par la consolidation d’un système de partis."

Peter Sloterdijk, à l’occasion du «Tagesgespräch» avec Ivana Pribakovic: Peter Sloterdijk und die Demokratie, Radio SRF 1, Rendez-Vous am Mittag, 19.4.2018

Exclusion des personnes sans affiliation politique

"Au niveau fédéral, de toute façon, seuls les partis politiques ont voix au chapitre, car il incombe exclusivement à l’Assemblée fédérale d’élire les juges du Tribunal pénal fédéral ainsi que ceux du Tribunal administratif fédéral et de désigner ceux de la juridiction suprême de Lausanne. … Dans la réalité politique, … les candidatures de personnes très qualifiées mais non soutenues par des partis sont écartées avant d’être examinées. Aucune personne sans affiliation politique n’a plus été élue au Tribunal fédéral depuis 1942. En outre, il arrive fréquemment que des juges accèdent à cette fonction grâce au fort soutien interne de leur parti, et dont les compétences sont, tôt ou tard, sérieusement remises en question."

Markus Felber, Problematische Kür der Richter in der Schweiz, NZZ 31.12.2009

Un équilibre imparfait des pouvoirs de l’État

"Le Tribunal et les juges sont de plus en plus dépendants, en particulier dans leurs rapports avec l’Assemblée fédérale, ce qui relativise l’indépendance de la juridiction suprême et montre, notamment, que la Suisse ne s’est qu’imparfaitement approprié le modèle idéal de l’équilibre des pouvoirs de l’État et qu’elle l’a, en tout cas, fait passer derrière l’idée de la souveraineté du peuple."

Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit. Verfassungsrechtliche Anforderungen an Richter und Gerichte. Berne 2001, p. 29f

Des politiciens avec des opinions (témoignage)

médias

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