Stop AUX lobbies
De Caisses-maladie

Image Medizin Symbol schwebend im Himmel von Wolken umgeben

«Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie»

(Initiative populaire fédérale)

Cette initiative entend imposer une incompatibilité nette entre l’exercice de la tâche publique déléguée par l’Etat de mettre en œuvre l’assurance obligatoire des soins et tout mandat de parlementaire fédéral. Il faut cesser de mélanger intérêts commerciaux et intérêts publiques.

Wir sammeln Unterschriften, ...

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weil es nicht sein darf, dass Personen sich selber beaufsichtigen und Gesetze verabschieden, die sie als Versicherungsvertreter selbst betreffen. 

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weil  in der Gesundheitskommissionen der beiden Räte der Anteil der Parlamentarierinnen und Parlamentarier mit Verbindungen in die Versicherungsbranche fast 50 Prozent beträgt.

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weil es Führungskräften von Post und SBB untersagt ist, gleichzeitig Mitglied des eidgenössischen Parlaments zu sein und diese sinnvolle Unvereinbarkeitsregel bei Krankenversicherern nicht gilt.

Fragen und Antworten

A quoi sert cette initiative ?

Cette initiative veut s’opposer au lobbysme acharné qui paralyse à l’excès les capacités d’action des autorités dans le domaine de l’assurance maladie.

Que veut l’initiative ?
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Pourquoi limiter les assureurs maladie et pas les autres lobbys ?
Y-a-t-il d’autres incompatibilités ?
Qui sont les initiateurs ?

Initiativtext

La Constitution[1] est modifiée comme suit :

Art. 144, al. 2bis

2bis Les membres de l’Assemblée fédérale ne peuvent siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur autorisé à pratiquer l’assurance-maladie sociale ou d’une entité économiquement liée à ce dernier, ni recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de leur part. La loi règle la procédure et les modalités de la fin du mandat parlementaire en cas d’incompatibilité au sens du présent alinéa ou en cas de violation grave de l’interdiction de recevoir une rémunération.

Art. 197,  ch. 12[2]

12. Disposition transitoire ad art. 144, al. 2bis

Les membres de l’Assemblée fédérale qui n’ont pas renoncé dans les six mois à compter de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’art. 144, al. 2bis, à siéger dans les organes visés audit alinéa sont déchus de leur mandat parlementaire. 


[1] RS 101

[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Ausgesuchte Meinungen aus der Bevölkerung

Politikerinnen/Politiker mit Meinung (Testimonial)

Medien

Image Initiative will Krankenkasse aus dem Parlament werfen Tages Anzeiger TA