Image Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)

Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)

(Initiative populaire fédérale)

Au cours des vingt dernières années, les primes d’assurance-maladie ont plus que doublé. Toutefois, durant cette période les salaires réels et les rentes n’ont guère augmenté. La part qu’elles représentent dans le budget des ménages constitue de ce fait un problème majeur pour de nombreuses personnes. Étant donné que l’assurance de base est financée sur le modèle des primes par tête, tout le monde paie la même prime indépendamment de son revenu : plus elles augmentent, plus elles affectent les personnes aux revenus modestes. En moyenne, les primes s’élèvent actuellement à 14 % du revenu disponible. C’est beaucoup trop !

 

Nous recueillons des signatures, ...


79727694 s

ABAISSER LA CHARGE DES PRIMES PESANT SUR LES ASSURÉES


30730291 s

PROTÉGER LES ASSURÉ·E·S FACE AUX FUTURES COUPES BUDGÉTAIRES


37440069 s

GARANTIR UN ACCÈS AUX PRESTATIONS DE SOINS POUR TOUTES ET TOUS

Arguments, questions et réponses

Fixation du revenu déterminant

La notion de « revenu disponible » doit être précisée. Les revenus imposables sont définis comme revenu déterminant, tel qu’il est déjà clairement défini dans le droit fiscal. Les revenus imposables sont l’ensemble des revenus qui doivent être déclarés dans la déclaration fiscale, tels que les salaires nets, les intérêts, les revenus locatifs, etc. Si les revenus imposables servent de base, il faut prévoir en sus des déductions sociales pour les enfants et, en particulier, pour les personnes élevant seules leur progéniture, faute de quoi leur situation serait pire que dans le système actuel. D’autres déductions sociales pourraient être définies par le législateur.
Une partie de la fortune devrait également être prise en compte dans la fixation du revenu déterminant, afin d’éviter que les ménages à faible revenu, mais très riches, n’aient droit à des réductions de primes. Proposition : un cinquième de la fortune nette.
Globalement, nous arrivons ainsi aux revenus déterminants suivants : revenu imposable, moins les déductions sociales pour enfants et parents isolés, plus 1/5 de l’actif net.

Prime de référence
Limite supérieure du droit
Calcul de la réduction de prime pour l’initiative
Abaisser la charge des primes pesant sur les assurées
Protéger les assurées face aux futures coupes budgétaires
Garantir un accès aux prestations de soins pour totes et tous

Le texte d’initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit:


Art. 117, al. 3
3 Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.


Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)
Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

 

[1]           RS 101

Cette initiative est soutenue par

Opinions choisi parmi la population

Politikerinnen/Politiker mit Meinung (Testimonial)

Médias

Image Le PS veut plafonner les primes d'assurance maladie à 10% du revenu