Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)

La notion de « revenu disponible » doit être précisée. Les revenus imposables sont définis comme revenu déterminant, tel qu’il est déjà clairement défini dans le droit fiscal. Les revenus imposables sont l’ensemble des revenus qui doivent être déclarés dans la déclaration fiscale, tels que les salaires nets, les intérêts, les revenus locatifs, etc. Si les revenus imposables servent de base, il faut prévoir en sus des déductions sociales pour les enfants et, en particulier, pour les personnes élevant seules leur progéniture, faute de quoi leur situation serait pire que dans le système actuel. D’autres déductions sociales pourraient être définies par le législateur.
Une partie de la fortune devrait également être prise en compte dans la fixation du revenu déterminant, afin d’éviter que les ménages à faible revenu, mais très riches, n’aient droit à des réductions de primes. Proposition : un cinquième de la fortune nette.
Globalement, nous arrivons ainsi aux revenus déterminants suivants : revenu imposable, moins les déductions sociales pour enfants et parents isolés, plus 1/5 de l’actif net.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) calcule une prime standard pour chaque catégorie d’âge et région de primes. Celle-ci correspond à la moyenne des primes du modèle standard, pondérée par le nombre de personnes assurées par assureur. Le modèle standard est le modèle d’assurance normal sans choix limité de médecin (modèle médecin de famille, HMO, etc.) et avec la franchise ordinaire (adultes, jeunes adultes, etc. : 300.- ; enfants : 0.-). La L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) calcule une prime standard pour chaque catégorie d’âge et région de primes. Celle-ci correspond à la moyenne des primes du modèle standard, pondérée par le nombre de personnes assurées par assureur. Le modèle standard est le modèle d’assurance normal sans choix limité de médecin (modèle médecin de famille, HMO, etc.) et avec la franchise ordinaire (adultes, jeunes adultes, etc. : 300.- ; enfants : 0.-). La Confédération utilise également cette prime comme référence pour les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Le PS propose d’utiliser aussi cette grandeur comme prime de référence pour l’initiative.

Le PS recommande de fixer une limite supérieure pour le droit au prestations. Si le revenu déterminant est supérieur à cette limite, il n’y a plus droit à une réduction de prime, même si la charge de prime est supérieure à 10% du revenu concerné.

La réduction de prime est toujours calculée de la même manière, indépendamment de la définition des paramètres mentionnés ci-dessus.

Le solde à la charge de l’assuré-e s’élève au maximum à 10% du revenu déterminant. La réduction de primes est la différence entre la prime de référence et le solde à la charge de l’assuré-e. En outre, les réductions de primes ne sont accordées qu’aux ménages dont le revenu déterminant est inférieur à la limite supérieure.

Pour de nombreux ménages, les primes d’assurance-maladie sont un fardeau insupportable. Cela est particulièrement vrai pour les familles qui ont un revenu « trop » élevé pour bénéficier d’une réduction individuelle de primes. L’augmentation annuelle des primes réduit le revenu disponible des assuré·e·s. Cela se fait au détriment des dépenses quotidiennes pour la nourriture ou le logement. En Suisse, aucun ménage ne devrait consacrer plus de 10 % de son revenu pour les primes d’assurance-maladie. Une réduction du poids des primes est nécessaire et urgente si l’on veut prévenir un effondrement du système.

Au cours des dernières années, les cantons se sont progressivement désengagés du financement des réductions individuelles de primes. Par conséquent, de moins en moins d’assuré·e·s jouissent actuellement de subsides. Notre initiative vise à établir des règles plus claires et plus équitables, et à investir davantage de moyens dans les réductions individuelles de primes. Elle renforce la justice sociale. En effet, les réductions de primes sont financées par l’argent des contribuables et amortissent le caractère antisocial des primes par tête. La Confédération et les cantons auront ainsi une plus grande responsabilité, ce qui les incitera davantage à adopter une approche pragmatique de maîtrise des coûts.

De plus en plus d’assuré·e·s ne parviennent plus à payer leurs primes. Ils optent pour une franchise élevée afin de voir leur prime mensuelle baisser et sont contraints de prendre le risque de devoir faire face à des coûts de santé considérables. Les conséquences sont dramatiques : chaque année, entre 10 et 20 % des personnes assurées en Suisse ne se rendent plus chez le médecin par crainte de devoir faire face à des coûts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. Le système de santé doit être organisé de manière efficace et équitable. Nous ne voulons pas d’une médecine à deux vitesses.