Selon le message du Conseil fédéral, ces initiatives sont en cours de traitement au Parlement...

L'initiative populaire doit être examinée par l'Assemblée fédérale dans un délai de deux ans et demi après son dépôt (art. 100 LParl). Dès que l'un des deux conseils adopte un contre-projet à l'initiative populaire, le délai d'examen peut être prolongé à trois ans et demi (art. 105 LParl).

La validité de l’initiative est d'abord examinée ; depuis 2003, il est également possible de déclarer partiellement une initiative invalide (art. 98 LParl). Jusqu'à présent, quatre initiatives ont été déclarées invalides, et dans un cas, une partie d'une initiative a été jugée invalide.

Si l'initiative est déclarée totalement ou partiellement valide, l'Assemblée fédérale adopte sa recommandation pour la votation populaire :

• Acceptation de l'initiative
  • sans contre-projet
  • avec un contre-projet direct (projet de révision constitutionnelle, à privilégier en cas de question subsidiaire)
• Rejet de l'initiative
  
  • sans contre-projet
  • avec un contre-projet direct (projet de révision constitutionnelle, à privilégier en cas de question subsidiaire)

Dans tous les cas, la décision du Parlement n'a qu'un caractère consultatif pour le peuple. Le pouvoir de décision appartient aux citoyens votants.

Le texte de l'initiative ne peut pas être modifié par le Parlement, à l'exception de corrections rédactionnelles (art. 99 LParl).