Initiatives populaires fédérales - Nous informons et recueillons des signatures pour ...
| Examen préliminaire | 18.04.23 | (FF 2023 1105) |
| Début de la récolte des signatures |
02.05.23 | |
| Expiration du délai | 02.11.24 | |
| Initiative déposée le |
La menace du loup en Suisse constitue un problème que nous ne pouvons pas ignorer
(Initiative populaire fédérale)
La population de loups est en constante augmentation depuis 1990. Au cours des cinq dernières années, elle a été multipliée par cinq sur le territoire suisse. En 2018, on recensait encore quatre meutes. Ce nombre est aujourd’hui de 23.
Le comité d’initiative est d’avis que le loup joue un rôle très important dans la nature. Cependant, nous pensons également que le loup, avec son intelligence, sa grande capacité d’adaptation et sa prédisposition à la reproduction, cause trop de dégâts dans les zones habitées, dans les terres cultivées et dans l’agriculture.
Nous sommes convaincus que l’opinion publique a évolué et qu’une nouvelle votation sur le statut d’animal protégé du loup donnera des résultats différents. La prédation de moutons en mars 2022 à Bonstetten et la chute mortelle de deux chevaux à Hasliberg en septembre 2022 montrent clairement que la problématique du loup a atteint le Plateau.
Dans l’intérêt de la santé publique, de la sécurité, et pour le bien-être des animaux, nous avons lancé l’initiative populaire «Pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup»....
| Examen préliminaire | 07.03.23 | (BBI 2023 705) |
| Début de la récolte des signatures |
21.03.23 | |
| Expiration du délai | 21.09.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire! (Je paie cash)»
(Initiative populaire fédérale)
L'argent liquide est banni des événements publics. Les marchés de Noël et les festivals d'été font la promotion du cashless et du cashfree. Dans les gares, les personnes payant en espèces ne peuvent plus accéder aux toilettes. Une telle discrimination n'a pas sa place dans une société libre. Nous pensons que l'argent liquide doit être traité de la même manière que la monnaie scripturale. La Suisse pousse massivement à l'abolition de l'argent liquide - même avec des moyens financiers ! Le budget alloué à cette fin s'élève à deux millions de francs. Notre gouvernement participe par le biais de la «Better than Cash Alliance»...
| Examen préliminaire | 21.03.23 | (BBI 2023 836) |
| Début de la récolte des signatures |
04.04.23 | |
| Expiration du délai | 04.10.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical»
(Initiative populaire fédérale)
Notre population a droit aux meilleurs soins médicaux possibles. La pénurie aiguë et croissante de médicaments en Suisse rend cependant cela de plus en plus difficile : il manque actuellement environ 1000 médicaments différents. Pendant la pandémie de Corona, il s'est également avéré que du matériel important pour les laboratoires médicaux n'était parfois pas disponible, ce qui a notamment eu une influence négative sur la réalisation des tests.
| Examen préliminaire | 14.02.23 | (BBI 2023 705) |
| Début de la récolte des signatures |
28.02.23 | |
| Expiration du délai | 28.08.24 | |
| Initiative déposée le |
«Reconstruction analytique des dessous de la pandémie de COVID-19 (initiative de reconstruction analytique)»
(Initiative populaire fédérale)
Voici ce que veut l'initiative reconstruction analytique.
- Un examen complet de la période Corona par une commission extraparlementaire élue par le peuple.
- Déterminer si les mesures prises étaient ciblées, proportionnées et conformes à la Constitution.
- Déterminer s'il y a eu des crimes tels que la corruption, etc.
- Déterminer si de meilleures possibilités de traitement ou de prévention ont été empêchées.
- Indemnisation et soutien équitables pour les victimes de la vaccination et les autres personnes lésées.
- Amnistie pour les innocents.
- Des connaissances pour la prochaine pandémie...
| Examen préliminaire | 31.01.23 | (BBI 2023 346) |
| Début de la récolte des signatures |
14.02.23 | |
| Expiration du délai | 14.08.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Chaque kilowattheure local et renouvelable compte !' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Chaque kilowattheure local et renouvelable compte !»
(Initiative populaire fédérale)
De quoi s'agit-il ?
Pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles comme le pétrole et le gaz, la Suisse a rapidement besoin de beaucoup plus d'électricité. En particulier pendant les mois d'hiver, où nous sommes de plus en plus dépendants des importations d'énergie de l'étranger.
Le potentiel des énergies renouvelables indigènes, telles que l'énergie hydraulique, solaire, éolienne ou la biomasse, est plus que suffisant à long terme en Suisse. Cependant, l'extension de la production d'énergie et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique progressent beaucoup trop lentement. Les procédures d'autorisation prennent jusqu'à 20 ans, voire plus...
| Examen préliminaire | 27.12.22 | (BBI 2023 33) |
| Début de la récolte des signatures |
10.01.23 | |
| Expiration du délai | 10.07.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Refonte du système économique vers une économie communautaire contingentée' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Refonte du système économique vers une économie communautaire contingentée»
(Initiative populaire fédérale)
Notre économie de marché basée sur l'argent et la propriété est un patchwork. Elle permet à un petit nombre de personnes d'exploiter la nature et d'autres personnes. L'économie de marché n'a pas de mécanismes cohérents qui pourraient conduire à un concept global harmonieux. Des crises surviennent constamment, menant le système économique au bord du gouffre. C'est pourquoi, depuis des siècles, cette économie de marché a été dotée de structures toujours plus nombreuses afin de maintenir le système économique en vie.
| Examen préliminaire | 25.10.22 | (BBI 2022 2694) |
| Début de la récolte des signatures |
08.11.22 | |
| Expiration du délai | 08.05.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Sauvegarde de la neutralité suisse (Initiative sur la neutralité)' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Sauvegarde de la neutralité suisse (Initiative sur la neutralité)»
La neutralité doit être ancrée dans la Constitution fédérale. L'article 54 stipulerait que la Suisse ne peut pas adhérer à une alliance militaire ou de défense, à moins qu'elle ne soit directement attaquée militairement. Selon le comité, les entraînements avec des partenaires étrangers resteraient toutefois autorisés et le Parlement pourrait continuer à approuver des engagements de promotion de la paix de l'armée. Les "mesures de coercition non militaires" contre les pays en guerre seraient interdites à la Suisse. Il s'agit par exemple de sanctions telles que celles que la Suisse soutient actuellement contre la Russie.
| Examen préliminaire | 11.10.22 | (BBI 2022 2521) |
| Début de la récolte des signatures |
25.10.22 | |
| Expiration du délai | 25.04.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Ou tout simplement recevoir les feuilles de signature par courrier à la maison !' (Info: Chancellerie fédérale ChF)
«Oui à une prévoyance individuelle indépendante»
(Initiative populaire fédérale)
L'initiative populaire "Oui à une prévoyance individuelle indépendante" veut introduire, parallèlement à une assurance-maladie obligatoire, un système d'épargne obligatoire stable pour la propriété du logement. Des versements mensuels doivent générer le capital propre permettant aux personnes prévoyantes de bénéficier d'hypothèques immobilières de la caisse fédérale ou des banques.l.
| Examen préliminaire | 11.10.22 | (BBI 2022 2522) |
| Début de la récolte des signatures |
25.10.22 | |
| Expiration du délai | 25.04.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Oui à une médecine naturelle indépendante' (Info: Chancellerie fédérale)
«Oui à une médecine naturelle indépendante»
(Initiative populaire fédérale)
L'initiative "Oui à une médecine naturelle indépendante" veut limiter les compétences de Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, aux produits pharmaceutiques. Les produits de santé naturels ne doivent être contrôlés ni par Swissmedic ni par un "organe de contrôle de l'industrie pharmaceutique". En lieu et place, un organe de contrôle indépendant pour la médecine naturelle doit être créé. Le comité d'initiative doit lui-même être responsable de cette tâche, selon le nouvel article constitutionnel proposé.
en savoir plus...(à suivre)
| Examen préliminaire | 13.09.22 | (BBI 2022 2287) |
| Début de la récolte des signatures |
27.09.22 | |
| Expiration du délai | 27.03.24 | |
| Initiative déposée le |
«Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés - Abolissons enfin la discrimination du mariage !»
(Initiative populaire fédérale)
Les couples mariés sont aujourd'hui discriminés en matière d'imposition sur le revenu. En effet, leurs revenus sont additionnés pour les impôts. Des centaines de milliers de couples mariés tombent ainsi dans une progression plus élevée et paient, avec le même revenu, plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés.
| Examen préliminaire | 13.09.22 | (BBI 2022 2287) |
| Début de la récolte des signatures |
27.09.22 | |
| Expiration du délai | 27.03.24 | |
| Initiative déposée le |
«Oui à des rentes AVS équitables aussi pour les couples mariés - Abolissons enfin la discrimination du mariage !»
(Initiative populaire fédérale)
Les couples mariés sont aujourd'hui discriminés en matière d'AVS. En effet, là où les concubins touchant deux rentes AVS séparées reçoivent jusqu'à 200% du montant maximal d'une rente AVS, les couples mariés reçoivent au maximum 150% du montant maximal. Et ce, même si les deux conjoints ont cotisé intégralement pendant toute leur vie professionnelle. ...
| Examen préliminaire | 23.08.22 | (BBI 2022 2070) |
| Début de la récolte des signatures |
06.09.22 | |
| Expiration du délai | 06.03.24 | |
| Initiative déposée le |
«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, l'emploi et l'environnement (initiative sur les fonds climatiques)»
(Initiative populaire fédérale)
La protection du climat est la plus grande tâche de notre génération. Nous ne pourrons relever correctement ce défi qu'avec une solution équitable et collective. Grâce à l'initiative du fonds climatique, nous convertissons notre société aux énergies renouvelables par le biais d'investissements publics et nous nous assurons suffisamment d'électricité pour l'avenir. ...
| Examen préliminaire | 16.08.22 | (BBl 2022 2037) |
| Début de la récolte des signatures |
30.08.22 | |
| Expiration du délai | 01.03.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Du courant à tout moment pour tous (stopper le black-out)'(Info: Chancellerie fédérale)
«Du courant à tout moment pour tous (stopper le black-out)»
(Initiative populaire fédérale)
La Suisse n'est pas en mesure d'assurer son approvisionnement en électricité à tout moment. Nous nous dirigeons tout droit vers une situation de pénurie d'électricité. Le black-out menace. Sans électricité, la société et l'économie sont à l'arrêt. La Suisse doit maintenant assurer de toute urgence un approvisionnement en électricité sûr, autonome et respectueux de l'environnement et du climat.
| Examen préliminaire | 02.08.22 | (BBI 2022 1934) |
| Début de la récolte des signatures |
16.08.22 | |
| Expiration du délai | 16.02.24 | |
| Initiative déposée le |
«Pour une politique climatique sociale - financée par l'impôt de manière équitable (Initiative pour un avenir radieux)»
(Initiative populaire fédérale)
La politique climatique actuelle nous mène tout droit vers l'abîme. Mais il y a encore de l'espoir. Si nous renversons maintenant la vapeur politique, nous pourrons lutter ensemble contre la crise climatique et nous diriger vers un avenir pour lequel il vaut la peine de vivre. L'initiative pour un avenir nous permet de mener une autre politique climatique.
| Examen préliminaire | 28.06.22 | (BBI 2022 1703) |
| Début de la récolte des signatures |
12.07.22 | |
| Expiration du délai | 12.01.24 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Des conditions de travail décentes pour les chauffeurs (Initiative sur les chauffeurs)' (Info: Chancellerie fédérale)
«Des conditions de travail décentes pour les chauffeurs (Initiative sur les chauffeurs)»
(Initiative populaire fédérale)
Le métier de chauffeur est sous pression. Les exigences ont augmenté ces dernières années et les temps d'intervention sont élevés. Par rapport à d'autres activités artisanales, les conditions de travail ne sont plus adaptées et la relève nationale fait défaut. De plus, des chauffeurs d'Europe de l'Est arrivent massivement sur le marché du travail, ce qui provoque une pression salariale supplémentaire.La situation s'est fortement détériorée ces dernières années et il est temps de réagir..
| Examen préliminaire | 14.06.22 | (BBI 2022 1573) |
| Début de la récolte des signatures |
28.06.22 | |
| Expiration du délai | 28.12.23 | |
| Initiative déposée le |
«Oui à l'interdiction d'importer des produits à base de fourrure fabriqués dans des conditions cruelles pour les animaux (initiative sur la fourrure)»
(Initiative populaire fédérale)
Chaque année, nous voyons les images d'animaux dépecés vivants, maltraités ou battus à mort pour leur fourrure. Malgré les campagnes d'information et les promesses d'améliorer les conditions de détention des animaux, rien n'a changé.
| Examen préliminaire du | 14.06.2022 | |
| Début de la récolte des signatures |
28.06.22 | |
| Expiration du délai | 28.12.23 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»(Info: Chancellerie fédérale)
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»
(Initiative populaire fédérale)
En raison des grandes souffrances infligées aux oies et aux canards lors du gavage, la production de foie gras est interdite en Suisse depuis plus de 40 ans.
La procédure de gavage - qui consiste à introduire plusieurs fois par jour un tube métallique ou un tuyau dans l'œsophage des animaux - provoque des blessures douloureuses. Le cou des animaux peut être percé (perforé) et les ailes brisées.
| Examen préliminaire du | 17.05.22 | (BBI 2022 1263) |
| Début de la récolte des signatures |
31.05.22 | |
| Expiration du délai | 01.12.23 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale '200 francs, ça suffit ! (Initiative de la SSR)' (Info: Chancellerie fédérale)
«200 francs, ça suffit ! (Initiative de la SSR)»
(Initiative populaire fédérale)
La redevance radio et télévision indépendante des appareils, qui est aujourd'hui la plus élevée au monde, doit être limitée à 200 francs par ménage et par an. L'initiative supprime également la redevance SSR pour les entreprises et les ...
| Examen préliminaire du | 19.04.22 | (BBI 2022 1027) |
| Début de la récolte des signatures |
03.05.22 | |
| Expiration du délai | 03.11.23 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Pour une limitation des feux d'artifice' (Info: Chancellerie fédérale)
«Pour une limitation des feux d'artifice»
(Initiative populaire fédérale)
Une Suisse sans feux d'artifice pour protéger l'homme, l'environnement et les animaux.
Il ne se passe guère de belle soirée d'été sans que des fusées de feux d'artifice ne claquent de loin ou de près. Les fêtes de famille comme les anniversaires et les mariages sont célébrées par un feu d'artifice privé, tout comme la fête nationale ou la fête du village.
Les pétards sont une source de stress pour les personnes sensibles au bruit ou qui souhaitent passer une soirée de détente en plein air. ;
| Examen préliminaire du | 12.04.22 | (BBI 2022 973) |
| Début de la récolte des signatures |
26.04.22 | |
| Expiration du délai | 26.10.23 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse engagée (Initiative "Service-citoyen")' (Info: Chancellerie fédérale)
«Pour une Suisse engagée (Initiative "Service-citoyen")»
(Initiative populaire fédérale)
L'initiative "Service citoyen" veut une Suisse active, dans laquelle l'égalité, la cohésion sociale et la solidarité vont de soi. C'est pourquoi elle demande que chacun et chacune s'engage une fois dans sa vie en faveur de la société et de l'environnement, que ce soit dans le cadre du service militaire, du service civil, de la protection civile ou d'un autre engagement de milice.
| Vorprüfung | 05.04.22 | (BBI 2022 896) |
| Sammelbeginn | 19.04.22 | |
| Ablauf Sammelfrist | 19.10.23 | |
| Eingereicht am |
Initiative populaire fédérale 'Pour une nouvelle Constitution fédérale' (Info: Chancellerie fédérale)
«Pour une nouvelle Constitution fédérale»
(Initiative populaire fédérale)
La future Constitution doit garantir la liberté, l'égalité des chances, la santé et la durabilité. Le comité veut "un avenir durable et équitable sans prélèvements obligatoires ni impôts". Il veut remplacer les "prélèvements obligatoires et impôts" par des taxes d'incitation affectées. En outre, les assurances sociales devraient être complétées et remplacées par un revenu de base.
| Examen préliminaire du | 22.02.22 | (BBI 2022 526) |
| Début de la récolte des signatures |
08.03.22 | |
| Expiration du délai | 08.09.23 | |
| Initiative déposée le |
«Pour un accueil extrafamilial de qualité et abordable pour tous (Initiative sur les crèches)»
(Initiative populaire fédérale)
En Suisse, il n'y a pas assez de places d'accueil pour les enfants. Et elles sont trop chères pour les familles. Ce sont les femmes qui en subissent les conséquences en travaillant à temps partiel et en ayant des revenus plus faibles. L'initiative sur les crèches veut qu'une offre suffisante de places d'accueil pour les enfants soit créée dans toute la Suisse. ...
| Examen préliminaire du | 11.01.2022 | |
| Début de la récolte des signatures |
25.01.22 | |
| Expiration du délai | 17.07.23 | |
| Initiative déposée le |
Initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» (Info: Chancellerie fédérale)
«Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» court: Initiative GIACOMETTI
(Initiative populaire fédérale)
Depuis l’été 2020 l’Assemblée fédérale déclare de plus en plus souvent des lois fédérales comme 'urgentes' afin de les faire entrer immédiatement en vigueur. Contre certaines de ces lois le référendum facultatif a été demandé, mais pour de nombreux citoyens l’objet du vote n’était pas clair.
| Examen préliminaire du | 07.12.21 | (BBI 2021 2921) |
| Début de la récolte des signatures |
21.12.21 | |
| Expiration du délai | 21.06.23 | |
| Initiative déposée le |
«Pour un délai de réflexion d'un jour avant tout avortement (Initiative "Une fois pour toutes")»
(Initiative populaire fédérale)
Pour chaque décision importante de la vie, il est judicieux d'y réfléchir une fois. Et encore plus en cas d'avortement. Un jour de réflexion évite aux femmes de prendre des décisions hâtives sous pression et stress. Et ce n'est qu'avec un délai de réflexion qu'elles peuvent exercer leur droit de consulter le guide des services d'aide remis par le médecin et de demander de l'aide. Dans 18 pays européens, il existe déjà un délai de réflexion : en Allemagne, par exemple, les femmes dorment au moins trois fois au-dessus, en Italie sept fois. En Suisse, les femmes doivent dormir au moins une fois par-dessus. On estime que 10 % de toutes les interruptions de grossesse, soit plus de 1000, pourraient ainsi être évitées.
en savoir plus...
| Examen préliminaire du | 07.12.21 | (BBI 2021 2920) |
| Début de la récolte des signatures |
21.12.21 | |
| Expiration du délai | 21.06.23 | |
| Initiative déposée le |
«Pour la protection des bébés viables hors du ventre de leur mère (Initiative "Sauver les bébés viables")»
(Initiative populaire fédérale)
Les progrès réalisés en néonatologie permettent de sauver les bébés prématurés dès la 22e semaine de grossesse sur 40 et de les faire survivre en bonne santé, à condition qu'ils reçoivent des soins intensifs appropriés. C'est pourquoi il faudrait accorder aux bébés à naître un droit absolu à la vie, comme c'est le cas pour les prématurés, à un moment où ils pourraient survivre et respirer en dehors du ventre de leur mère. Une centaine de bébés par an pourraient ainsi survivre.
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