Initiative pour un régime de pension équitable
(Disposition Oui - mais équitable)

L’initiative populaire, qui revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux au sens de l’art. 139, al. 2, de la Constitution1, a la teneur suivante:.

La stabilité financière de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle doit être garantie à long terme dans le respect de l’équité intergénérationnelle

Les directives suivantes doivent être respectées:

1. La prévoyance professionnelle est financée par capitalisation. Toute redistribution non conforme à ce système doit être évitée.
   
   
2. Les cotisations et les prestations doivent être fixées de manière à garantir à long terme l’équité intergénérationnelle. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont adaptées en continu, selon des règles clairement définies, aux conditions-cadres (en particulier au rendement des placements compte tenu des risques y relatifs, à la démographie et au renchérissement). Les prestations sont fixées de manière à maintenir en premier lieu le niveau de vie et non la valeur nominale des rentes.
   
   
3. Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui sont déjà en cours peuvent être baissées par étapes modérées pour limiter la redistribution entre les générations. Si les conditions-cadres s’améliorent, les rentes doivent être rehaussées.
   
   
4. L’âge de référence pour la retraite, nécessaire à la gestion des rentes (pour le premier et le deuxième pilier), est adapté régulièrement en tenant compte de l’espérance de vie. Il est identique pour les hommes et les femmes. Le moment de la retraite effective est fixé individuellement.

1 RS 101