"Pour la protection des bébés viables en dehors du ventre de leur mère (Initiative "Sauver les bébés viables")".
(Initiative populaire fédérale)
Au printemps 2020, la conseillère nationale Yvette Estermann a déposé une motion intitulée "Réduire le nombre d'avortements tardifs en Suisse". Le 20 août 2020, le Conseil fédéral a répondu de manière décevante qu'il ne voyait "pas la nécessité" de prendre des mesures.
Montrons au Conseil fédéral et au Parlement que le peuple agit lorsqu'ils restent inactifs ! Si nous regardons dans d'autres pays, nous voyons qu'en Suisse, nous sommes très privilégiés avec le droit d'initiative du peuple (introduit en 1891) !
Les principaux arguments, ...
Tenir compte des progrès de la médecine
La néonatologie a fait d'énormes progrès au cours des dernières décennies. Les plus jeunes prématurés viennent au monde dès la 22e semaine de grossesse sur 40, voire plus tôt, et peuvent survivre sans dommage - le cas échéant en recourant à des mesures de médecine intensive. Cette situation rend nécessaire l'abrogation de toute réglementation rendant l'avortement possible à ce moment-là. C'est précisément ce que veut obtenir l'initiative populaire.
Sauver 100 enfants viables hors de l'utérus par an
En Suisse, jusqu'à 100 bébés sont avortés chaque année à un moment où ils pourraient respirer hors du ventre de leur mère et donc vivre de manière autonome. L'initiative populaire ne veut certes pas introduire une gradation du droit à la vie en fonction de l'âge de l'enfant à naître. Mais elle veut attirer l'attention sur ces avortements tardifs choquants et abroger toute disposition légale qui permet de tuer avant la naissance des bébés viables indépendamment du ventre de leur mère. Ces enfants peuvent être proposés à l'adoption. Il y a beaucoup de parents qui attendent un enfant adopté.
Traiter les enfants survivants comme des prématurés
Dans le cas d'un bébé capable de survivre indépendamment du ventre de sa mère, les mêmes critères que pour les enfants prématurés doivent être appliqués. Cela signifie que les bébés viables en dehors de l'utérus doivent être traités avec un droit absolu à la vie. Cela vaut indépendamment du fait qu'un bébé soit en bonne santé ou handicapé. C'est ce que l'initiative populaire veut garantir.
Arguments, questions et réponses, mythes
Texte de l'initiative
Die Bundesverfassung[1] wird wie folgt geändert:
Art. 10 Abs. 4
4 Das Gesetz sieht Massnahmen zum Schutz des menschlichen Lebens vor, insbesondere auch vor der Geburt.
Art. 197 Ziff. 132
13. Übergangsbestimmungen zu Art. 10 Abs. 4 (Massnahmen zum Schutz des menschlichen Lebens, insbesondere auch vor der Geburt)
1 Nach Ablauf von drei Monaten nach der Annahme von Artikel 10 Absatz 4 durch Volk und Stände treten alle Bestimmungen ausser Kraft, die den Schwangerschaftsabbruch zu einem Zeitpunkt zulassen, in dem das Kind ausserhalb des Mutterleibes, allenfalls unter Einsatz intensivmedizinischer Massnahmen, atmen kann.
2 Ausgenommen sind Schwangerschaften, welche die schwangere Frau in eine akute, nicht anders abwendbare Lebensgefahr bringen.
[1] SR 101
[2] Die endgültige Ziffer dieser Übergangsbestimmung wird nach der Volksabstimmung von der Bundeskanzlei festgelegt.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (par ordre alphabétique de nom de famille) :
Yvette Estermann, Kriens LU
Nationalrätin SVP, LU
Florian Mabillard, Leytrons VS
Rechtsanwältin und Notarin
Erich von Siebental, Gstaad BE
Nationalrat BE
Médias
Weil ihren Interpellationen und Motionen im Parlament nicht stattgegeben wurde, haben Nationalrätinnen und Nationalräte zusammen mit weiteren engagierten Bürgerinnen und Bürgern zwei Volksinitiativen lanciert. Die erste Initiative will vor jeder Abtreibung einen Tag Bedenkzeit einführen, die zweite richtet sich gegen die schockierende Praxis der Spätabtreibungen. Die Sammelfrist beginnt heute und endet am 21. Juni 2023.