Initiative populaire fédérale »Pour la protection contre les rayonnements nuisibles! (initiative ondes millimétriques)«
Dernier délai de soumission, le 11.05.2027 dans :
L’initiative populaire «Pour la protection contre les rayonnements nocifs ! (Initiative sur les ondes millimétriques)» demande que la population et l’environnement soient protégés contre les effets nocifs et gênants liés à l’utilisation des fréquences millimétriques dans les télécommunications.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Évaluation de la sécurité des technologies utilisant les ondes millimétriques avant leur autorisation
Les nouvelles technologies utilisant les ondes millimétriques ne devraient être autorisées qu’après une évaluation complète de leur sécurité.
2. Protection contre le rayonnement non ionisant (RNI)
La population doit être protégée contre une éventuelle exposition aux rayonnements non ionisants.
3. Application du principe de précaution
En cas d’incertitudes concernant les risques pour la santé, le principe de précaution doit être appliqué de manière conséquente.
4. Études sur les effets à long terme
Des études indépendantes sur les effets à long terme des ondes millimétriques doivent être menées.
5. Protection des animaux et des plantes
Les animaux et les plantes doivent également être protégés contre d’éventuels effets nocifs des ondes millimétriques.
L’initiative est lancée par l’association Millimeterwellen.ch et demande notamment une application plus rigoureuse du principe de précaution inscrit dans la Constitution.
Principaux arguments pour et contre
Les arguments sont présentés sur la base des prises de position des comités respectifs.
Protection de la santé
- La population bénéficie d’une meilleure protection contre les risques potentiels liés aux nouvelles technologies utilisant les rayonnements.
Clarté scientifique
- Les études à long terme permettent d’établir une base de connaissances solide sur les effets réels.
Durabilité
- La protection des animaux et des plantes contribue à une politique technologique plus respectueuse de l’environnement.
Renforcement de la confiance
Des contrôles plus stricts renforcent la confiance de la population dans les technologies de téléphonie mobile.
Sécurité juridique
- L’application cohérente du principe de précaution crée des conditions-cadres claires et équitables.
Incitation à l’innovation
Les fabricants sont encouragés à développer des technologies plus sûres et générant moins de rayonnements.
À ce jour, aucun groupe organisé n’a encore présenté publiquement d’arguments opposés à l’initiative sur les ondes millimétriques.
Texte de la révision constitutionnelle
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 118, al. 2, let. d
2 Elle [la Confédération] légifère sur :
d. la protection contre les rayonnements non ionisants ; elle prévoit que les fréquences d’ondes millimétriques ne peuvent être utilisées à des fins de télécommunication qu’à partir du moment où il est prouvé que leur utilisation n’engendre aucune conséquence nuisible ou incommodante pour l’être humain et son environnement naturel.
1 RS 101
Cette initiative a été lancée par les membres suivants :
(classés par ordre alphabétique du nom de famille)
Bopp Tabea
Jakob Hansueli
Koller Richard
Präsident Freiheitliche Bewegung Schweiz
Kullmann Samuel
Grossrat (EDU) Thun BE
Meier Rebekka
Ruchet Vincent
Schlegel Peter
Schwander Pirmin
Sommer Andreas
Spitznagel Susanne
Trauffer - von Bergen Manuela
Ulrich Franz
Zbinden Jonathan
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
