«Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'»
Initiative populaire fédérale
Crise climatique, extinction des espèces, pollution de l'eau et des sols : l’économie de marché telle que nous la connaissons aujourd’hui a entraîné toute une série de crises environnementales. L'initiative pour la responsabilité environnementale veut changer cela. La protection de l'environnement doit devenir une priorité et servir de cadre à notre économie et à notre société. Concrètement, cela signifie que la Suisse ne doit plus dépasser les limites planétaires d'ici 10 ans.
Les principaux arguments...
Nous n’avons qu’une seule Terre
La façon dont nous vivons et fonctionnons aujourd’hui surcharge la Terre et met en danger nos moyens de subsistance. Nous devons changer cela si nous voulons un avenir viable sur une planète intacte.
Une chance pour nous tous·tes
Une Suisse en harmonie avec les limites planétaires est une opportunité énorme : une meilleure qualité de vie, une alimentation saine et une nature intacte pour toutes et tous – et les bonnes conditions cadres pour une économie durable.
L’initiative est équitable et sociale
Les pays riches comme la Suisse sont les principaux responsables de la destruction de l’environnement. Néanmoins, ce sont les pays du Sud qui sont les premiers touchés lorsque le niveau des mers augmente ou que les récoltes sont mauvaises. Il est donc juste et équitable que la Suisse assume ses responsabilités maintenant.
Le temps presse: nous devons agir maintenant
Le facteur le plus important pour stopper la crise climatique et l’extinction des espèces est le temps. C’est pourquoi nous voulons que la Suisse agisse rapidement et respecte les limites planétaires d’ici 10 ans.
Arguments, questions et réponses, mythes
Texte d'initiative
La Constitution fédérale [1] est modifiée comme suit :
Art. 94a Limites posées à l’économie
1 La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.
2 La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.
Art. 197, ch. 132
13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.
2 La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.
[1] 1 RS 101
[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Publiée dans la Feuille fédérale le 17.08.2021.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 17.02.2023