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L’initiative 99% «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»

Le 1% le plus riche de Suisse possède 40% de la fortune totale du pays, et sans bouger le petit doigt, ils deviennent de plus en plus riches. Grâce aux dividendes et intérêts, ils multiplient leur argent sans payer d’impôts sur celui-ci. Avec l'initiative 99% nous imposerons plus justement ce capital et déchargeons les salarié-e-s. Avec l'initiative 99%, nous faisons en sorte que l'imposition des bas et moyens revenus soit moins élevée et que l'argent rapporté par les gains sur les capitaux soit réinvesti dans des crèches et des réductions d'imposition.

Les principaux arguments...

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parce que met en place une redistribution cohérente.

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parce que il combat le dumping fiscal.


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parce que érige la justice et met un terme aux privilèges des super-riches !

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parce que renforce la place des femmes!


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parce que rapporte de l’argent dans le portemonnaie !

Arguments, questions et réponses, mythes

Qu’exige l’initiative ?

L’initiative de 99 % prévoit que les revenus du capital soient imposables à un facteur 1.5 plus élevé que les revenus du travail. À  cette fin, les gains en capital sont comptabilisés une fois et demie dans le calcul du revenu imposable (« imposition de 150 % »).  ’initiative 99 % n’introduit pas une nouvelle taxe et laisse le taux d’imposition inchangé. Seule la base de calcul est modifiée. Le surplus qui en résulte est utilisé pour réduire les impôts pour les personnes ayant des salaires ou étant bénéficiaires de la protection sociale (voir la définition ci-dessous).

Qu’en est-il des petits épargnants*es ?
Pourquoi cela s’appelle-t-il l’initiative 99 % ?
Comment l’initiative affecte-t-elle les individus ? Quel est son mécanisme ?
Quelle est la différence entre le taux d’imposition et la base d’imposition ?
Que sont les revenus du capital ?
Qu’est-ce qui n’est pas un revenu du capital ?
Quels sont les paiements de transfert pour la protection sociale ?
Combien de revenus publics supplémentaires peut dégager l’initiative ?
L’initiative entraîne-t-elle une double imposition des revenus du capital ?
L’initiative touche-t-elle les cantons ?
L’initiative est-elle paupérisante (fiscalité confiscatoire) ?
L’initiative fonctionne-t-elle également pour les taux forfaitaires ?
L’initiative fonctionne-t-elle également sur l’impôt à la source ?

Texte d'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

1 Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.

2 Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

3 La loi règle les modalités.

1 RS 101

Publiée dans la Feuille fédérale le 25.02.2020.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 05.11.2021

Message du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»»

Berne, 26.06.2019 - Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a mené une discussion sur l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital». Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de rédiger un message dans lequel il proposera de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet.

Les auteurs de l'initiative populaire demandent une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d'un montant à définir par le Parlement. Les recettes supplémentaires qui en découleront devront être affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale. L'initiative a été déposée le 2 avril 2019 sous la forme d'un projet rédigé.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans le sens de l'initiative. En comparaison internationale, les revenus avant impôts et paiements de transferts publics sont répartis très uniformément en Suisse. Les besoins de répartition y sont donc plus faibles que dans d'autres pays. Indépendamment de cela, une redistribution des richesses se fait sentir, principalement au niveau des dépenses en Suisse, par des transferts. Par ailleurs, la progressivité de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu contribue également à cette redistribution.

De l'avis du Conseil fédéral, les auteurs de l'initiative populaire proposent un instrument peu ciblé pour atténuer les inégalités de revenus. En effet, la hausse d'imposition proposée se fonde essentiellement sur le type de revenu, et non sur le montant. D'une part, elle réduirait l'attrait de la Suisse pour les personnes dont le capital génère un revenu élevé. D'autre part, elle n'entraînerait pas la hausse de recettes qu'espèrent les auteurs de l'initiative, car le revenu du capital est très sensible à toute augmentation de la charge fiscale. L'initiative manquerait donc son objectif de redistribution. Enfin, elle conduirait à un accroissement des transferts, dont le volume serait déterminé en fonction non pas des besoins, mais des recettes de l'impôt sur le revenu du capital, qui varient fortement.

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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Arslan Sibel, Basel

 
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Baumgartner Julia, Füllinsdorf

 
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Bendahan Samuel, Lausanne
 
 
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Buthey Kevin, Fribourg
 
 
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Docourt Martine, Neuchâtel

 
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Eggmann Jonas, Muttenz

 
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Franzini Luzian, Rotkreuz
 
 
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Funiciello Tamara, Bern
 
 
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Gross Christian, Wädenswil

 
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Hüsser Nina, Zürich

 
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Keller Barbara, Bern
 
 
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Kiener Nellen Margret, Bolligen
 
 
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Lempert Lewin, Zürich

 
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Levrat Christian, Vuadens

 
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Meyer Mattea, Winterthur
 
 
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Pajic Pascal, Chur
 
 
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Reynard Mathias, Savièse

 
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Riget Laura, Monte Carasso

 
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Rinaldi Giona, Luzern
 
 
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Ringger Beat, Aarburg
 
 
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Schneider Pauline, Neuchâtel

 
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Stocker Lorena, Rain

 
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Szabo Sabine, Schüpfen
 
 
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Vasiljevic Anna, Bern
 
 
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Waeger Muriel, Tavannes

 
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Wermuth Cédric, Zofingen

 
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Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

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Médias

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