Image Tierversuchs-Verbot Hamster der aus dem Glas schaut

«Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»

(Initiative populaire fédérale)

L'Initiative de rectification veut empêcher l'exportation d'armes vers des pays en guerre civile, ainsi qu'à destination d'États violant systématiquement les droits humains. Avec cette initiative, le peuple aura enfin son mot à dire en matière d'exportations d'armes!
L'été dernier, sous la pression du lobby de l'armement, le Conseil fédéral a voulu autoriser l'exportation d'armes vers des pays en guerre civile. La très forte opposition rencontrée au sein de la population a contraint le Conseil fédéral à faire machine arrière. Mais celui-ci pourrait bien réintroduire par la petite porte son projet d'assouplissement des règles d'exportations d'armes vers les pays en guerre civile.

Pour cette raison, l'Initiative de rectification est nécessaire! Ensemble, empêchons les exportations d'armes vers les pays en guerre civile ainsi qu'à destination des États violant systématiquement les droits humains.

Les principaux arguments...

123rf 44374374 m Gewehrkugeln Haufen 3D 300x200px

Les exportations d’armement doivent être placées sous contrôle démocratique.

Gewehrkugeln Haufen 3D 300x200px

La Coalition ne veut pas un durcissement en matière d’exportations d’armes mais un retour au statu quo de 2014.

Gewehrkugeln Haufen 3D 300x200px

La Suisse doit combattre les causes de la migration.

Gewehrkugeln Haufen 3D 300x200px

Le Conseil fédéral pourrait déjà revenir sur sa décision dans l’année à venir.

Gewehrkugeln Haufen 3D 300x200px

Les armes en zone de conflit tombent facilement entre les mains de terroristes.

Arguments, questions et réponses, mythes

Les exportations d’armement doivent être placées sous contrôle démocratique

Le Conseil fédéral décide actuellement de son propre chef de la politique d’exportation d’armes de la Suisse. L’entrée d’un seul nouveau membre au sein de l’exécutif peut conduire à une redéfinition profonde de cette politique. Or, la thématique des exportations de matériel de guerre est trop sensible pour être laissée aux aléas des successions au sein du gouvernement. Avec l’initiative correctrice, le contrôle de la politique d’exportation d’armement ne serait plus réglée par voie d’ordonnance mais au niveau de la loi et de la constitution. Seul un tel changement permettra de garantir la participation du Parlement et de la population aux prises de décision sur cette thématique.

La Coalition ne veut pas un durcissement en matière d’exportations d’armes mais un retour au statu quo de 2014.
Le Conseil fédéral pourrait déjà revenir sur sa décision dans l’année à venir.
La Suisse doit combattre les causes de la migration.
Les armes en zone de conflit tombent facilement entre les mains de terroristes.

Texte d'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 107, al. 2 à 4

2 Elle [la Confédération] légifère par une loi fédérale sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.

3 Les marchés passés avec l’étranger qui portent sur du matériel de guerre sont interdits notamment dans les cas suivants:

a. le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour les pays suivants:

1. pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse,

2. pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

b. le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme;

c. le risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile est élevé dans le pays de destination, ou

d. le risque que le matériel de guerre soit transmis à un destinataire final non souhaité est élevé dans le pays de destination.

4 La loi peut prévoir des exceptions à l’al. 3 pour les appareils servant au déminage humanitaire; elle peut aussi en prévoir pour des armes à feu à épauler et des armes à feu de poing individuelles, ainsi que pour leurs munitions, lorsque ces armes sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 107, al. 2 à 4 (Armes et matériel de guerre)

Si les dispositions légales relatives à l’art. 107, al. 2 à 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, le Con-seil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; ces dernières ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Publiée dans la Feuille fédérale le 11.12.2018
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 11.06.2020

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

Image

Bachmann François, Penthalaz

 
(Web-Seite)

Image

Bardill Johannes, Hirzel

 
(Web-Seite)

Image

Burgermeister Jean, Genève
 
 
(Web-Seite)

Image

Chevalley Isabelle, St-George
 
 
(Web-Seite)

Image

Christen Michael, Riedtwil

 
(Web-Seite)

Image

Félix Nicolas, Carouge

 
(Web-Seite)

Image

Flach Beat, Auenstein
 
 
(Web-Seite)

Image

Frösch Therese, Bern
 
 
(Web-Seite)

Image

Graf Seiler Priska, Kloten

 
(Web-Seite)

Image

Jansen Ronja, Frenkendorf

 
(Web-Seite)

Image

Jaria Anthony, Corpataux
 
 
(Web-Seite)

Image

Krattiger Eva, Bern
 
 
(Web-Seite)

Image

Küng Magdalena, Wohlen

 
(Web-Seite)

Image

Landolt Martin, Näfels

 
(Web-Seite)

Image

Lang Josef, Bern
 
 
(Web-Seite)

Image

Lempert Lewin, Zürich
 
 
(Web-Seite)

Image

Mazzone Lisa, Genève

 
(Web-Seite)

Image

Naeff Anna, Schaffhausen

 
(Web-Seite)

Image

Repond Julien, Châtelaine
 
 
(Web-Seite)

Image

Schmid Judith, Biel
 
 
(Web-Seite)

Image

Seydoux-Christe Anne, Delémont

 
(Web-Seite)

Image

Sommaruga Carlo, Genève

 
(Web-Seite)

Image

Sommaruga Cornelio, Genève
 
 
(Web-Seite)

Image

Streiff Marianne, Urtenen
 
 
(Web-Seite)

Image

Trede Aline, Bern

 
(Web-Seite)

Image

Waeger Muriel, Yverdon-les-Bains

 
(Web-Seite)

Image

Wallimann-Sasaki Thomas, Ennetmoos
 
 
(Web-Seite)

Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

Opinions sélectionnées de la population et de la politique

Médias