Image Maximal 10 % des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)

Pour l'avenir - contre le bétonnage

(Initiative populaire fédérale)

L’initiative paysage met un terme au bétonnage croissant de nos terres cultivées et pose des limites claires au boom de la construction hors zones à bâtir.

Hors des villes, des villages et des agglomérations se trouvent des espaces libres, ouverts: des champs, de la nature, des forêts, ce qu’on appelle des zones non constructibles en jargon spécialisé. Mais c’est précisément là qu’a lieu un véritable boom de la construction: d’anciens bâtiments sont détournés de leur but premier, des granges et des étables se transforment en maisons de vacances; de nouveaux grands bâtiments destinés à l’agriculture industrielle ou au tourisme enlaidissent le paysage. Tout ceci nécessite de nouvelles infrastructures, comme p.ex. des routes d’accès. Ces constructions hors zones à bâtir dénaturent nos paysages, et amenuisent et morcèlent les habitats de nos plantes et animaux. Les humains trouvent de moins en moins d’espaces de détente. Cela doit changer !

 

Les principaux arguments...


79727694 s

Freine le boom de la construction et le mitage en zone non constructible.


30730291 s

Soumet la construction hors zones à bâtir à des règles claires.


37440069 s

Préserve des surfaces proches de l’état naturel pour les plantes et les animaux, ainsi que des terres cultivées nécessaires à la production alimentaire indigène.

Arguments, questions et réponses, mythes

Un nombre croissant de constructions et d’infrastructures grèvent nos paysages

L’un des principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en Suisse est la séparation claire entre territoire constructible et territoire non-constructible. Sur ce dernier, il n’est en principe pas permis de construire, ou seulement d'une manière très limitée. Pourtant, depuis 1985, le nombre des nouvelles constructions telles que bâtiments industriels et artisanaux ou bâtiments d’exploitation agricoles croît en permanence. Cela représente aujourd’hui 590'000 bâtiments. Cette explosion de la construction en milieu rural pose des problèmes majeurs pour la nature et pour l’homme: perte d'espaces de détente, appauvrissement de la biodiversité et disparition de bonnes terres agricoles. Aujourd’hui, près de 40 % des surfaces construites se trouvent en dehors des zones à bâtir. Un non-sens qui doit être corrigé.

Lacunes dans la Loi sur l’aménagement du territoire
Le Parlement fédéral laisse construire
Le mitage est à la hausse
Toujours moins d’espace pour notre nature
Les sols de qualité disparaissent

Texte d'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 75c Séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire

1 La Confédération et les cantons garantissent la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.

2 Ils veillent à ce que le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci n’augmentent pas dans les parties non constructibles du territoire. En particulier, les principes suivants s’appliquent :

a. les nouvelles constructions et installations doivent être nécessaires à l’agriculture ou leur implantation imposée par leur destination pour d’autres raisons importantes ;

b. les bâtiments d’exploitation agricole ne doivent pas être reconvertis en logements ;

c. les changements d’affectation de constructions à des fins commerciales sans rapport avec l’agriculture ne sont pas admis.

3 Les constructions existantes qui ne sont pas utilisées à des fins agricoles dans les parties non constructibles du territoire ne doivent pas être agrandies de façon substantielle. Elles ne peuvent être remplacées par des constructions nouvelles que si elles ont été détruites par force majeure.

4 Des exceptions à l’al. 2, let. b et c, sont admises si elles servent à la conservation de constructions dignes de protection et de leurs abords. Des exceptions à l’al. 3 sont admises si elles conduisent à une amélioration substantielle de la situation globale sur place concernant la nature, le paysage et la culture du bâti.

5 La loi fixe la manière dont les cantons rendent compte de l’exécution des dispositions du présent article.

1 RS 101

Publiée dans la Feuille fédérale le 26.03.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 07.12.2020

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

Image

Antonini Benedetto, Muzzano

 
(Web-Seite)

Image

Cramer Robert, Genève

 
(Web-Seite)

Image

Du Pasquier Anne, Yverdon-les-Bains
 
 
(Web-Seite)

Image

Flach Beat, Auenstein
 
 
(Web-Seite)

Image

Fluri Kurt, Solothurn

 
(Web-Seite)

Image

Killias Martin, Lenzburg

 
(Web-Seite)

Image

Leugger-Eggimann Urs, Arlesheim
 
 
(Web-Seite)

Image

Müller Werner, Schöfflisdorf

 
(Web-Seite)

Image

Oberer Suzanne, Liestal

 
(Web-Seite)

Image

Pearson Perret Sarah, Neuchâtel

 
(Web-Seite)

Image

Pedrina Fabio, Airolo
 
 
(Web-Seite)

Image

Rausch Heribert, Erlenbach
 
 
(Web-Seite)

Image

Rodewald Raimund, Biel

 
(Web-Seite)

Image

Schmid Adrian, Luzern

 
(Web-Seite)

Image

Schneider Schüttel Ursula, Murten
 
 
(Web-Seite)

Image

Semadeni Silva, Chur
 
 
(Web-Seite)

Image

Töngi Michael, Kriens
 
 
(Web-Seite)

Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

Opinions sélectionnées de la population et de la politique

Médias

Image