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Initiative populaire fédérale «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces»

L’initiative sur le micro-impôt préconise l’introduction d’un impôt prélevé automatiquement sur les transactions électroniques et la suppression de la TVA, de l’impôt fédéral direct ainsi que des droits de timbre. Un seul impôt serait ainsi prélevé dans ce contexte, au lieu de trois actuellement.

Le système d’imposition actuel est compliqué et cher. Nous avons besoin d’un nouveau système efficace, compréhensible pour tous. En outre, le micro-impôt engendre une taxation plus juste. L’industrie financière n’apporte actuellement qu’une faible contribution aux impôts malgré d’importants bénéfices. La crise financière de 2008 a démontré qu’en cas de coup dur, le peuple en faisait les frais: les bénéfices restent privés, mais les pertes sont réparties: cette situation n’est pas tolérable.

Les principaux arguments...


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Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt fédéral direct et le droit de timbre.


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Le micro-impôt profite en particulier aux personnes privées et aux PME qui sont ainsi nettement moins taxées.


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L’application du micro-impôt est très simple.


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En outre, le micro-impôt engendre une taxation plus juste. L’industrie financière n’apporte actuellement qu’une faible contribution aux impôts malgré d’importants bénéfices. 


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Le système d’imposition actuel est compliqué et cher. Nous avons besoin d’un nouveau système efficace, compréhensible pour tous. 

Arguments, questions et réponses, mythes

Quels sont les objectifs de l’initiative?

L’initiative sur le micro-impôt préconise l’introduction d’un impôt prélevé automatiquement sur les transactions électroniques et la suppression de la TVA, de l’impôt fédéral direct ainsi que des droits de timbre. Un seul impôt serait ainsi prélevé dans ce contexte, au lieu de trois actuellement.

Comment fonctionne le micro-impôt?
Qui en profite?
Pourquoi le micro-impôt est-il nécessaire?
Exemple concret: Achat d’un ordinateur

Texte d'initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 128 Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces

1 La Confédération perçoit un micro-impôt à taux unique sur chaque débit et chaque crédit du trafic des paiements sans espèces. Elle vise ainsi la simplicité de l’imposition et la transparence des flux financiers. Le taux maximal du micro-impôt est de 5 ‰.
2 Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre.
3 Le produit du micro-impôt est utilisé pour financer les tâches de la Confédération et pour fournir une compensation aux cantons.
4 La loi règle le micro-impôt conformément aux principes suivants:
a. en Suisse, les opérateurs de paiements sans espèces sont tenus de prélever automatiquement le micro-impôt; ils sont indemnisés à cet effet;
b. les compensations systématiques sont aussi soumises au micro-impôt; les obligations fiscales sont remplies par autodéclaration;
c. les paiements sans espèces effectués à l’étranger par des personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse sont aussi soumis au micro-impôt; les obligations fiscales sont remplies par autodéclaration;
d. la Confédération conclut des conventions contre les doubles impositions avec les Etats qui perçoivent un impôt équivalent au micro-impôt suisse.
5 Le sens et le but du micro-impôt doivent être respectés.

Art. 130
Abrogé

Art. 132, titre et al. 1
Impôt anticipé
1 Abrogé

Art. 197, ch. 12[2]
12. Disposition transitoire ad art. 128 (Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces)
1 L’Assemblée fédérale édicte, dans un délai de quatre ans à compter de l’acceptation de l’art. 128 par le peuple et les cantons, les dispositions nécessaires à l’exécution dudit article et à l’abolition de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt fédéral direct et du droit de timbre.
2 La première année suivant l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, le taux du micro-impôt est de 0,05 ‰. Il est ensuite adapté de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre puissent être réduits, puis abolis dès que possible.
3 Après l’acceptation de l’art. 128 par le peuple et les cantons, la Banque nationale suisse publie chaque mois l’ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.

1   RS 101
2   Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

Publiée dans la Feuille fédérale le 25.02.2020.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 05.11.2021

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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Felix Bolliger, lic. oec. HSG
Inhaber der Felix Bolliger AG für Vermögensverwaltung

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 Beat Bürgenmeier Prof. em.
der Universität Genf in Wirtschaftswissenschaft

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Franco Cavalli Prof. em. 
Alt-Nationalrat, Leiter Institut für onkologische Forschung in Bellinzona

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Marc Chesney Prof. Dr. 
Finanzprofessor an der Universität Zürich
marcchesney.com

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Hélène Gache
Politikerin und Geschäftsführerin eines KMU (Beratung und IT)

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Anton Gunzinger Prof. Dr. ETH
Inhaber der Super Computing Systems (SCS) AG, Zürich.

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Gérard Jolimay
eh. Geschäftsleiter eines grossen Dienstleistungsunternehmens

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Andrea Lacroix
Ausgebildete Anwältin, Kantonsverwaltung Genf

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Dick Marty a.Ständerat
Staatsanwalt des Kantons Tessin, eh. Mitglied der Parlamentarierdelegation beim Europarat

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Guy Mettan
Journalist und Politiker

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Jean-Cédric Michel
International Anwalt in der Schweiz, in Europa und den USA

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Sergio Rossi, Prof. Dr., Ph.D.
Ordentlicher Professor an der Universität Freiburg (Schweiz), Lehrstuhl für Makroökonomie und monetäre Ökonomie

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Oswald Sigg Dr. rer. pol. 
Journalist (SDA / SRG / Bundesverwaltung), 2005-2009 Bundesratssprecher und Vizekanzler der Eidgenossenschaft

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 Jacob Zgraggen Dr. iur.
Geschäftsleitungsmitglied bei der Bank Julius Bär 1981-1993.
Seit 1994 selbständiger Wirtschaftsanwalt und Verwaltungsrat bei diversen KMU.

Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

Opinions sélectionnées de la population et de la politique

Médias