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Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile»

L'objectif de l'initiative sur la responsabilité en matière de téléphonie mobile est de garantir que l'opérateur d'un système de téléphonie mobile non seulement empoche les bénéfices juteux mais doit également payer les coûts de tout dommage corporel ou matériel dans un rayon mesurable de l'émetteur. En renversant la charge de la preuve, l'opérateur doit prouver que le dommage n'a pas été causé par l'exploitation de l'installation.

 

Les principaux arguments...

Arguments, questions et réponses, mythes

Texte d'initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 74a2  Responsabilité en matière de téléphonie mobile

1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.

1   RS 101
2   Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

Publiée dans la Feuille fédérale le 22.10.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 03.07.2021

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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Andenmatten Peter, Frauenfeld

 
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Fries Katharina, Winterthur

 
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Hepfer Felix, Thayngen
 
 
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Künzler Sven, Au
 
 
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Morel Patricia, La Chaux-de-Fonds

 
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Schmied Peter, Ettingen

 
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Secchi Sandro, Paspels
 
 
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Sommer Andreas, Sumiswald
 
 
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Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

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