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Initiative populaire fédérale «Responsabilité en matière de téléphonie mobile»

L'objectif de l'initiative sur la responsabilité en matière de téléphonie mobile est de garantir que l'opérateur d'un système de téléphonie mobile non seulement empoche les bénéfices juteux mais doit également payer les coûts de tout dommage corporel ou matériel dans un rayon mesurable de l'émetteur. En renversant la charge de la preuve, l'opérateur doit prouver que le dommage n'a pas été causé par l'exploitation de l'installation.

 

Les principaux arguments...


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Le micro-impôt remplace la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt fédéral direct et le droit de timbre.


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La fédération ne protège pas contre les dangers !


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Les dégâts causés par les radios mobiles sont connus !


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Les valeurs limites ne protègent pas non plus !


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Personne ne peut être contre !


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Le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer aux dommages causés par le rayonnement des téléphones portables !

Arguments, questions et réponses, mythes

La fédération ne protège pas !

Avec l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (OPNI), la Confédération suisse fixe les limites pour les antennes de téléphonie mobile, qui sont contraignantes dans toute la Suisse. Elle délivre des concessions pour toutes les fréquences libérées par le Conseil fédéral pour l'utilisation de la téléphonie mobile. Avec la stratégie "Suisse numérique", le Conseil fédéral poursuit également l'introduction de la technologie de téléphonie mobile 5G dans la gamme de fréquences millimétriques. En outre, 51% des actions de Swisscom appartiennent à la Confédération. La Confédération a déclaré que l'exploitant d'une installation de téléphonie mobile n'est pas responsable "même si de nouvelles découvertes sur la nocivité apparaissent ultérieurement" si l'installation de téléphonie mobile a été exploitée légalement conformément aux prescriptions applicables (limites). Comme la Confédération elle-même est fortement impliquée dans le domaine de la téléphonie mobile, elle ne peut avoir aucun intérêt à protéger la population contre les dangers sanitaires causés par la téléphonie mobile. Même si les valeurs limites sont respectées, la sécurité de la population n'est pas garantie. (Source : Déclaration commune OFEV/BAKOM : Moratoires cantonaux sur les antennes de téléphonie mobile 5G et loi fédérale (PDF, 293 kB, 03.05.2019) ; https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/digital-und-internet/strategie-digitale-schweiz.html)

Fraude aux seuils
Dommages à l'homme, aux animaux et à l'environnement
Des fréquences plus élevées pour le 5G
Les antennes 5G ne peuvent pas respecter les valeurs limites

Texte d'initiative

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 74a2  Responsabilité en matière de téléphonie mobile

1 Le concessionnaire répond des dommages corporels ou matériels dus à l’exploitation d’une installation émettrice pour téléphonie mobile ou pour appareils de réception sans fil.
2 Il n’est libéré de sa responsabilité que s’il apporte la preuve que le dommage n’est pas dû à l’exploitation de l’installation émettrice.
3 Si l’installation émettrice n’appartient pas au concessionnaire, le propriétaire répond des dommages solidairement avec lui.

1   RS 101
2   Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

 

Publiée dans la Feuille fédérale le 22.10.2019
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 03.07.2021

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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Andenmatten Peter, Frauenfeld

 
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Fries Katharina, Winterthur

 
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Hepfer Felix, Thayngen
 
 
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Künzler Sven, Au
 
 
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Morel Patricia, La Chaux-de-Fonds

 
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Schmied Peter, Ettingen

 
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Secchi Sandro, Paspels
 
 
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Sommer Andreas, Sumiswald
 
 
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Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

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