Initiative d'interdiction de l’expérimentation animale
(Initiative populaire fédérale)
Ethique: Les animaux souffrent et ressentent la souffrance et la douleur. L’être humain et la science abusent de leur pouvoir et de leur supériorité.
Morale : L’être humain est capable de beaucoup de choses. D’où son devoir moral de dédier ses talents à toutes les espèces vivantes.
Raison : les expérimentations animales nous donnent l’illusion d’un faux sentiment de sécurité. La plupart du temps elles ne mènent nulle part et n’apportent ni les solutions ni les qualités requises.
Progrès : les expérimentations animales entravent le progrès. L’exécution entêtée des tests est justifiée d’une part par l’achèvement d’un projet en cours et de’autre part par l’obligation d’exonération de responsabilité des fabriquants. La situation dans les laboratoires de recherche a peu à voir avec la réalité.
Logique : Quand on veut, on peut. Aujourd’hui il existe des alternatives et de meilleures possibilités pour parvenir aux conclusions requises.
Les principaux arguments...
parce que l'expérimentation animale est cruelle.
weil durch Tierversuche kein Mensch gesund wird!
weil Tierversuche ein Angriff auf die Würde des Menschen sind.
weil Tierversuche gegen das Tierschutzgesetz verstossen
weil Tierversuche wissenschaftlich nicht vertretbar sind.
Arguments, questions et réponses, mythes
Les expérimentations animales sont un non-sens, autant sur le plan éthique que scientifique. http://tierversuchsverbot.ch/fr/problem/
Texte d'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4
2 Elle [la Confédération] règle en particulier:
b. abrogée
3 L’expérimentation animale et l’expérimentation humaine sont interdites. L’expérimentation animale est considérée comme un mauvais traitement infligé aux animaux et peut être constitutive d’un crime. Ce qui précède s’applique de façon analogue à l’expérimentation animale et à l’expérimentation humaine, de même que les dispositions suivantes:
a. une première utilisation n’est admise que si elle est dans l’intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné; elle doit en outre être prometteuse et être effectuée de manière contrôlée et prudente;
b. à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’expérimentation animale, le commerce, l’importation et l’exportation de produits de toute branche et de toute nature sont interdits si ces produits continuent de faire l’objet directement ou indirectement d’expérimentation animale; l’interdiction ne s’applique pas aux produits déjà existants qui ne font plus l’objet d’aucune expérimentation animale, directement ou indirectement;
c. la sécurité pour l’être humain, les animaux et l’environnement doit être assurée en tout temps; à cet égard, la mise sur le marché ainsi que la diffusion et la dissémination dans l’environnement de nouveaux développements ou de nouvelles importations pour lesquels il n’existe pas de procédure sans expérimentation animale officiellement reconnue, sont interdites;
d. les approches substitutives sans expérimentation animale doivent bénéficier d’aides publiques au moins équivalentes à celles dont bénéficiait précédemment l’expérimentation animale.
4 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Art. 118b, al. 2, let. c, et 3
2 Elle [la Confédération] respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:
c. abrogée
3 Les projets de recherche doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 80, al. 3, let. a.
Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4, et 118b, al. 2, let. c, et 3 (Interdiction de l’expérimentation animale et de l’expérimentation humaine)
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai de deux ans après l’acceptation des art. 80, al. 2, let. b, 3 et 4, et 118b, al. 2, let. c, et 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Publiée dans la Feuille fédérale le 03.10.2017
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 03.04.2019
Message du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»»
Berne, 26.06.2019 - Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès » (initiative sur l’interdiction de l’expérimentation animale). Il a pris cette décision lors de sa séance du 26 juin 2019, estimant que l’être humain et l’animal sont assez protégés dans la recherche.
Déposée le 18 mars 2019, l'initiative vise l'interdiction pure et simple de l'expérimentation animale et de la recherche sur l'être humain. Elle a aussi pour but de mettre un terme aux importations de tous les produits dont le développement a impliqué des expériences sur les animaux.
Si le Conseil fédéral partage l'objectif du comité d'initiative de réduire autant que possible la souffrance animale, il estime cependant que l'initiative va trop loin. Il recommande donc de la refuser sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Selon le Conseil fédéral, le droit en vigueur est assez sévère pour protéger suffisamment l'être humain et l'animal dans la recherche scientifique. En effet, des dispositions plus strictes sur l'expérimentation animale ont été introduites en 2008. Puis, en 2010, le peuple a également renforcé la protection de l'être humain dans la recherche et largement accepté un nouvel article constitutionnel à ce sujet. Enfin, la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain est entrée en vigueur en 2014.
Encourager les alternatives à l'expérimentation animale
La Confédération encourage depuis longtemps les alternatives à l'expérimentation animale. L'année dernière, elle a collaboré avec les hautes écoles et l'industrie pharmaceutique pour créer un centre de compétences qui vise à renforcer les principes 3R (replace, reduce und refine). Ceux-ci ont pour objectif de promouvoir les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, réduire le nombre d'expériences et limiter les contraintes imposées aux animaux.
Actuellement, l'expérimentation animale est utilisée pour faire de la recherche fondamentale, tester les produits chimiques et pharmaceutiques destinés à améliorer la santé de l'homme et de l'animal ou mener des études pour la protection de l'environnement. Il est aussi parfois nécessaire d'impliquer des êtres humains lorsque la recherche porte sur des maladies humaines. Les dispositions légales actuelles sont claires : la recherche sur l'homme et l'animal n'est admise que s'il n'existe aucune autre alternative, comme des simulations sur ordinateur ou des modèles de cellules.
Conséquences si l'initiative est acceptée
Une acceptation de l'initiative aurait pour conséquence de nuire à l'approvisionnement en médicaments. Par ailleurs, la population suisse ne pourrait plus profiter des avancées scientifiques réalisées à l'étranger à cause de l'interdiction d'importer. Cette interdiction concernerait les nouveaux médicaments, les produits phytosanitaires ou chimiques et les compléments alimentaires développés à l'aide de l'expérimentation animale. Enfin, l'interdiction générale d'importer et de mettre sur le marché ces produits est incompatible avec les engagements et les traités internationaux que la Suisse a entre autres avec l'Union européenne. Très difficile à mettre en œuvre, elle aurait des répercussions négatives sur la santé, la recherche et l'économie en Suisse.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Clemente Cristina, Muralto
(Web-Seite)
Graf Andreas, Steinach
(Web-Seite)
Hans Urs, Turbenthal
(Web-Seite)
Kälin-Werth Simon, Zürich
(Web-Seite)
Kreis Susi, Bürglen TG
(Web-Seite)
Osterwalder Luzia, St. Gallen
(Web-Seite)
Pfaff Lislott, Liestal
(Web-Seite)
Varga Irene, Berg SG
(Web-Seite)
Kreis Susi, Bürglen TG
(Web-Seite)
Osterwalder Luzia, St. Gallen
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Pfaff Lislott, Liestal
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Varga Irene, Berg SG
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Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Opinions sélectionnées de la population et de la politique
Médias
