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«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'»

Initiative populaire fédérale

L'initiative populaire en faveur d’une imposition individuelle veut davantage d'équité et d'égalité dans notre système fiscal. Le travail à temps partiel étant moins rémunérateur, les structures et les modèles traditionnels des ménages sont aujourd'hui privilégiés. Avec l'initiative d'équité fiscale, nous voulons l'égalité des chances. Merci beaucoup de signer cette initiative maintenant!


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Pour davantage de justice

Notre Constitution consacre le principe de l'imposition en fonction de la capacité économique. Aujourd'hui, la capacité financière individuelle des couples soumis à l'imposition conjointement (mariage / partenariat enregistré) est évaluée différemment à des fins fiscales de celle des couples non mariés et célibataires. La capacité financière individuelle à des fins fiscales ne peut être mesurée qu'indépendamment de l'état civil. C'est pourquoi l'imposition individuelle est enfin nécessaire ! ​


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Contre la pénalisation du mariage

En raison du système fiscal actuel, les couples imposés conjointement peuvent être moins bien lotis et payer plus d'impôts qu'un couple comparable imposé individuellement ("pénalisation de mariage"). C'est notamment le cas si les deux conjoints exercent un emploi rémunéré. L'imposition individuelle permettrait enfin de supprimer la pénalisation du mariage ! ​


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Faire avancer l'égalité

Notre société se caractérise par la diversité et comprend différents modèles de vie vécus comme partenaires. L'imposition individuelle rend enfin justice à toutes les formes de cohabitation!​


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Créer des opportunités égales

Le système fiscal actuel favorise les mariages dans lesquels un seul des conjoints travaille et assure donc seul le revenu du ménage. Les femmes bien éduquées, en particulier, sont ainsi tenues à l'écart du marché du travail. Et ceux qui restent longtemps à l'écart du marché du travail n'ont guère de possibilités de carrière. L'imposition individuelle enfin mets en place les bonnes incitations fiscales à la poursuite d’un emploi rémunéré. Elle contribue ainsi à remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés. Toutefois, elle crée notamment une plus grande égalité des chances sur le marché du travail.

Arguments, questions et réponses, mythes

Texte d'initiative

 

La Constitution fédérale [1] est modifiée comme suit :

 

Art. 127, al. 2bis

2bis Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.

Art. 197, ch. 122

12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

 

[1] RS 101

[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Publiée dans la Feuille fédérale le 17.08.2021.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 17.02.2023

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)

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