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Initiative populaire fédérale »Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires)«

Dernier délai de soumission, le 02.01.2026, dans :

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'Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires)'

Initiative populaire fédérale

L'initiative populaire « Pour l'adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l'interdiction des armes nucléaires » (initiative pour l'interdiction des armes nucléaires) vise à obliger la Suisse à adhérer au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) de l'ONU. Ce traité interdit notamment le développement, les essais, la fabrication, la possession, le stationnement et l'utilisation d'armes nucléaires, ainsi que la menace de telles actions.

Principaux objectifs de l’initiative :

1. Adhésion de la Suisse au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN)

La Suisse doit adhérer au Traité des Nations Unies sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui interdit la possession, le développement, la fabrication, le stockage et l'utilisation d'armes nucléaires, ainsi que la menace de leur utilisation.

2. Renforcement de la politique de paix de la Suisse

La Suisse doit souligner sa tradition humanitaire et sa neutralité en se positionnant clairement contre les armes nucléaires.

Les initiateurs considèrent l'adhésion comme une suite logique de la diplomatie suisse dans les domaines du désarmement, de la non-prolifération et du droit international humanitaire.

3. Envoi d'un signal fort contre les armes nucléaires

La Suisse doit envoyer un message fort au niveau international contre les armes nucléaires et assumer sa responsabilité en tant que pays hôte d'organisations humanitaires telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

4. Augmentation de la pression sur les puissances nucléaires et leurs alliés

En adhérant au traité, la Suisse pourrait contribuer à accroître la pression internationale sur les puissances nucléaires afin de favoriser le désarmement nucléaire à long terme.

Les alliés de l'OTAN et d'autres pays qui comptent sur la dissuasion nucléaire seraient également incités à reconsidérer leur position.

5. Approche plus cohérente du désarmement

Les initiateurs critiquent le fait que, bien que la Suisse soutienne le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), elle ne s'engage pas de manière cohérente en faveur d'une interdiction des armes nucléaires.

Une adhésion au TIAN serait un engagement clair en faveur d'un désarmement nucléaire mondial.

6. Implication de la population suisse dans la décision

L'initiative offre aux citoyennes et citoyens la possibilité de se prononcer directement sur cette question importante, plutôt que de laisser la décision au seul Conseil fédéral.

Contexte :

La Suisse avait initialement une position favorable au TIAN, mais en 2018, elle a décidé de ne pas y adhérer, invoquant des risques pour la sécurité et les implications sur les coopérations avec les partenaires de l'OTAN. Les initiateurs souhaitent modifier cette orientation et obliger la Suisse à s'engager clairement en faveur d'une interdiction des armes nucléaires.

Responsabilité humanitaire de la Suisse

Les armes nucléaires sont des armes de destruction massive ayant des conséquences humanitaires et écologiques catastrophiques.
En tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève et siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Suisse doit assumer un rôle cohérent dans le maintien de la paix.
L'adhésion au TPNW renforcerait la Suisse en tant qu'acteur humanitaire.

Renforcement des efforts internationaux de désarmement

Le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) ne suffit pas pour éliminer les armes nucléaires.
Le TPNW va plus loin en interdisant juridiquement les armes nucléaires, comme c'est déjà le cas pour les armes chimiques et biologiques.
La Suisse peut, par son adhésion, envoyer un signal fort et augmenter la pression sur les puissances nucléaires.

Mettre fin aux contradictions dans la politique suisse

La Suisse a participé aux négociations du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et en a initialement recommandé la signature en 2018.
Plus tard, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer, craignant des répercussions négatives sur les relations avec les États membres de l'OTAN.
Ce revirement contredit la tradition suisse en matière de politique de désarmement et doit être corrigé.

Protection de la population et de l'environnement suisses

Un conflit nucléaire aurait des conséquences dévastatrices pour la Suisse, que ce soit par destruction directe, radiation ou répercussions
conomiques et climatiques mondiales.
L'adhésion au TPNW soutient un monde où le risque de guerre nucléaire est considérablement réduit.

Les armes nucléaires ne sont pas des moyens légitimes de politique de sécurité

La stratégie de dissuasion des puissances nucléaires repose sur la menace de destruction massive, ce qui est éthiquement inacceptable.
L'existence d'armes nucléaires comporte toujours le risque d'accidents, de mauvaises évaluations ou d'escalades pouvant mener à une catastrophe.

La Suisse ne serait pas isolée

Plus de 90 États soutiennent déjà le TPNW, dont l'Autriche, l'Irlande, le Mexique et l'Afrique du Sud.
La Suisse rejoindrait un mouvement international croissant, plutôt que de rester à l'écart.

Permettre la participation démocratique

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas adhérer, bien que le Parlement ait recommandé en 2018 une évaluation.
L'initiative donne à la population la possibilité de décider elle-même de la position de la Suisse concernant les armes nucléaires et le désarmement.

Affaiblissement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est considéré comme l'instrument principal et éprouvé pour le désarmement nucléaire.
Le TPNW pourrait affaiblir le TNP, car il n'implique pas les puissances nucléaires.
Au lieu d'un nouveau traité, la Suisse devrait plutôt s'engager pour un désarmement progressif au sein du TNP.

Risque pour la sécurité de la Suisse

Les armes nucléaires jouent un rôle important dans la politique de sécurité de nombreux États occidentaux, en particulier au sein de l'OTAN.
Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'OTAN, elle entretient des coopérations étroites en matière de sécurité avec des partenaires occidentaux.
Une adhésion au TPNW pourrait compliquer la collaboration avec ces États alliés.

Absence d'influence pratique sur les puissances nucléaires

Aucun pays doté d'armes nucléaires n'a signé ou ratifié le TPNW.
Tant que les puissances nucléaires ne participent pas, le traité n'a pas d'effet réel sur le désarmement.
La Suisse risquerait de s'isoler sans que la menace mondiale des armes nucléaires ne diminue.

Risque de tensions diplomatiques

De nombreux pays, dont les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, sont opposés au TPNW.
Une adhésion pourrait affecter les relations de la Suisse avec ces nations.
Cela pourrait entraîner des conséquences négatives pour les relations économiques et diplomatiques.

Contradiction avec la neutralité suisse

Les opposants estiment qu'une adhésion positionnerait la Suisse de manière unilatérale contre les politiques de dissuasion nucléaire de certains États.
Cela pourrait affaiblir la neutralité de la Suisse, en la plaçant indirectement en opposition avec des alliés occidentaux.

Absence de mécanismes de contrôle

Le TPNW ne dispose pas de mécanismes clairs de vérification et d'application, car il n'inclut pas les puissances nucléaires.
Il est incertain comment le traité serait mis en œuvre et surveillé en pratique.

Risque pour l'économie et la recherche suisses

Les entreprises et institutions suisses collaborant avec des partenaires dans des pays dotés d'armes nucléaires pourraient faire face à des restrictions ou des sanctions.
Les coopérations dans les domaines de la recherche et de la technologie nucléaires pourraient également être affectées.

Texte d'initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

A

Art. 197, ch. 17²
17. Adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires
¹ La Suisse adhère au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires.
² Le Conseil fédéral ratifie le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et transmet l’instrument de ratification du traité au Secrétariat de l’ONU.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.