Initiative populaire fédérale »Légaliser le cannabis : une chance pour l’économie, la santé et l’égalité«
Dernier délai de soumission, le 30.10.2025, dans :
'Légaliser le cannabis : une chance pour l’économie, la santé et l’égalité'
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale « Légalisation du cannabis : opportunités pour l'économie, la santé et l'égalité ». L'initiative vise à réformer en profondeur la gestion du cannabis en Suisse.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Légalisation pour les adultes
Les personnes âgées de 18 ans et plus devraient être autorisées à cultiver et posséder du cannabis.
2. Culture et vente sous licence
La culture et la vente commerciale de cannabis seraient autorisées. Les points de production et de vente devraient obtenir une licence et respecter des normes strictes de qualité et de sécurité.
3. Recettes fiscales pour l'éducation et la prévention
Les revenus générés par la taxation des produits à base de cannabis seraient investis dans l'éducation, la prévention et la sensibilisation aux drogues.
4. Protection de la jeunesse
La vente de cannabis aux mineurs serait interdite. Des campagnes d’information seraient mises en place pour sensibiliser aux risques de la consommation.
5. Réglementation de la circulation routière
L'initiative demande l’établissement d’un seuil de THC dans le sang, permettant aux consommateurs quotidiens (jusqu’à 5 grammes par jour) de continuer à conduire sous certaines conditions.
6. Culture personnelle
La culture de jusqu’à 50 plants de cannabis pour un usage personnel serait autorisée. Au-delà de cette limite, une autorisation spéciale serait nécessaire. De plus, il serait permis de stocker jusqu'à 3 kilogrammes de cannabis à domicile.
Recettes fiscales
- La vente légale de cannabis pourrait générer d'importantes recettes fiscales, qui pourraient être investies dans l'éducation, la prévention et les systèmes de santé.
Réduction du marché noir
- Une distribution réglementée par l'État pourrait affaiblir les réseaux criminels et garantir une distribution contrôlée.
Qualité et sécurité contrôlées
- Les produits réglementés seraient exempts de substances dangereuses, réduisant ainsi les risques pour la santé.
Meilleure prévention et sensibilisation
- La légalisation permettrait de mettre en place des campagnes d'information ciblées sur les risques et la consommation responsable.
Meilleure protection des jeunes
- Grâce à une distribution légale avec contrôles d'âge, l'accès des jeunes au cannabis serait plus difficile que sur le marché noir.
Égalité avec d'autres substances légales
- Le cannabis serait traité de manière similaire à l'alcool ou au tabac, permettant ainsi une politique des drogues plus cohérente.
Augmentation de la consommation
- Les critiques craignent qu'une légalisation ne conduise à une normalisation de la consommation, incitant ainsi davantage de personnes à consommer du cannabis.
Risques pour la santé mentale
- Chez les jeunes en particulier, une consommation régulière pourrait entraîner des troubles cognitifs et des maladies psychiques.
Risques pour la sécurité routière
- Il est difficile d'établir des seuils clairs pour le THC dans la circulation routière, car le cannabis reste plus longtemps dans l'organisme que l'alcool.
Charge administrative
- La réglementation du marché nécessiterait la mise en place de nouvelles lois et de mécanismes de contrôle.
Taux de taxation et prix
- Si les taxes sur le cannabis sont trop élevées, le marché noir pourrait rester compétitif et attractif.
Problèmes d'acceptation
- Une partie de la population reste sceptique face à la légalisation, notamment les milieux conservateurs et les acteurs du secteur de la santé.
Potentielle drogue d'entrée
- Bien que les études soient contradictoires, certains craignent que le cannabis puisse servir de passerelle vers des drogues plus dures.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 105a Cannabis
1 La législation en matière de culture, de possession et d’usage personnel de cannabis relève de la compétence de la Confédération. Les citoyens ayant 18 ans révolus peuvent cultiver et posséder du cannabis.
2 La culture et la vente de cannabis à des fins commerciales sont autorisées. Les exploitations et les points de vente de cannabis sont soumis à licence et à des normes strictes de qualité et de sécurité.
3 Les revenus provenant de l’imposition des produits du cannabis sont attribués à la formation, à la prévention et à l’information sur les drogues.
4 La vente de cannabis à des mineurs est interdite. La Confédération organise de vastes campagnes d’information sur les risques liés à la consommation de cannabis.
5 Le taux limite de tétrahydrocannabinol dans le sang est fixé de telle manière qu’une personne qui consomme jusqu’à cinq grammes de cannabis par jour puisse participer à la circulation routière.
6 La culture à titre privé d’une quantité maximale de 50 plantes de cannabis est autorisée. Une autorisation spéciale est requise à partir de 51 plantes. En plus des plantes cultivées, l’entreposage à domicile d’une quantité maximale de trois kilogrammes de cannabis est autorisé.
7 L'importation de graines de cannabis et de cannabis sous forme de cultures de tissus végétaux est autorisée.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
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