Référendum contre la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)

Référendum fédéral

Les comités référendaires estiment que, pour ce projet important, le peuple doit absolument avoir le dernier mot. Les initiatives référendaires contre l’E-ID (identité électronique) en Suisse s’opposent à la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique.

Les opposants expriment diverses préoccupations, mais les principaux points de critique sont les suivants :

1. Le peuple est contraint d'adopter l'E-ID sans consultation, et personne n'explique pourquoi une E-ID, jamais demandée par le peuple, serait nécessaire ? 🏛️

Le peuple n'a jamais demandé à s'enregistrer via une E-ID, a rejeté cette idée en mars 2021 et l'État n'en tire pratiquement aucun avantage.

2. Efforts pour la compatibilité avec eIDAS de l'UE 🏛️

Bien que la Suisse ne soit pas directement liée au règlement eIDAS, des initiatives existent pour rendre l'identité numérique suisse (E-ID) compatible avec les normes eIDAS. Un exemple est la solution « Procivis One », qui vise à créer des systèmes d'identité numérique flexibles et interopérables, répondant à la fois aux exigences de l'E-ID suisse et à celles d'eIDAS 2.0.
La reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et l'UE n'est pas encore entièrement réalisée, ce qui entraîne une certaine insécurité juridique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE afin de faire progresser cette reconnaissance mutuelle.

3. Protection des données & vie privée 🛡️

Les critiques craignent que l’E-ID ne soit pas suffisamment sécurisée et que les données personnelles puissent être utilisées abusivement ou piratées.

4. Centralisation & contrôle 🏛️

Certains s’opposent à ce que l’État ou des entreprises privées regroupent et contrôlent trop de données en un seul endroit.

5. État vs. secteur privé ⚖️

À l’origine, il était prévu que des entreprises privées délivrent l’E-ID. Après le rejet de la première version en 2021, ce rôle a été transféré à l’État. Malgré ce changement, des doutes persistent.

6. Obligation ou libre choix ❓

Les critiques redoutent que l’E-ID devienne progressivement obligatoire pour de nombreux services en ligne, désavantageant ainsi ceux qui ne l’adoptent pas.