initiative pour un congé familial

Initiative populaire fédérale »Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial)«

Dernier délai de soumission, le 01.10.2026 dans :

Chapitre

De quoi s'agit-il

Les principaux arguments

Texte d'initiative

Organisations de soutien

Médias

'Initiative populaire fédérale 'Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial)'

Initiative populaire fédérale

L’initiative populaire « Pour une société et une économie fortes grâce au congé parental » vise à promouvoir, par un congé parental équitablement réglementé, l’égalité entre les mères et les pères ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et ainsi à renforcer durablement la société et l’économie.

Principaux objectifs de l’initiative :

1. Promotion de l’égalité entre les genres

Grâce à un congé parental de même durée (18 semaines) pour les mères et les pères, et non transférable, l’initiative entend encourager un partage équitable des tâches familiales et surmonter les rôles traditionnels.

2. Amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

L’initiative souhaite permettre aux parents de consacrer suffisamment de temps à leur famille après la naissance de leur enfant, sans désavantages professionnels.

3. Renforcement de la participation économique des femmes

Une répartition équitable du congé parental vise à faciliter le retour des mères dans le monde professionnel et à réduire les inégalités salariales.

4. Allègement des charges familiales et promotion du bien-être de l’enfant

Un congé parental adéquat permet aux deux parents de tisser un lien fort avec leur enfant, ce qui a des effets positifs sur son développement.

L’initiative propose d’accorder 18 semaines de congé parental à chaque parent, en principe à prendre de manière successive. Jusqu’à quatre semaines peuvent être prises simultanément.
Le congé parental n’est pas transférable, afin de garantir l’implication des deux parents dans la prise en charge de l’enfant. Pour les revenus modestes, une indemnisation jusqu’à 100 % du salaire est prévue.

Ces mesures visent non seulement à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais également à contribuer à l’égalité entre les sexes et au renforcement de l’économie.

Renforcement du lien entre parents et enfants

L’initiative favorise le lien entre les parents et leurs enfants, ce qui a un effet positif sur le développement des enfants.

Promotion de la cohésion intergénérationnelle

En soutenant les familles, l’initiative renforce la cohésion sociale entre les générations.

Égalité de traitement entre mères et pères

Les deux parents doivent pouvoir bénéficier équitablement du congé parental afin de dépasser les rôles traditionnels et de promouvoir l’égalité entre les sexes.

Facilitation du retour à l’emploi pour les mères

Une répartition équitable du congé parental permet aux mères de réintégrer plus facilement et plus rapidement le marché du travail après la naissance.

Offrir de la prévisibilité aux entreprises

Des règles claires en matière de congé parental apportent aux entreprises une sécurité de planification et facilitent l’organisation interne.

Soutien aux PME et aux régions défavorisées

Un congé parental financé par l’État soulage en particulier les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises situées dans les régions structurellement faibles.

Répartition inéquitable du congé parental

Certaines féministes critiquent le fait que la durée égale du congé parental proposée pour les mères et les pères ne tienne pas suffisamment compte des charges spécifiques supportées par les femmes durant la grossesse et l’accouchement. Elles demandent donc un congé plus long pour les mères.

Charge financière pour l’État

Le financement du congé parental via le régime des allocations pour perte de gain pourrait entraîner des coûts supplémentaires importants. Les critiques craignent un alourdissement des finances publiques et, potentiellement, une hausse des contributions pour la population.

Défis pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME, en particulier, pourraient avoir des difficultés à compenser les absences prolongées de leurs collaborateurs, ce qui perturberait les processus internes et engendrerait des coûts supplémentaires.

Insécurité juridique et bureaucratie accrue

Le caractère non transférable du congé parental pourrait limiter la liberté des familles dans l’organisation de leur vie quotidienne. Certains couples préféreraient une répartition différente du temps de garde, plus adaptée à leur situation personnelle ou professionnelle.

Manque d’infrastructures de garde d’enfants

Sans un développement parallèle des structures d’accueil, le retour des parents sur le marché du travail après le congé parental pourrait être compromis, notamment en raison d’un manque de places de garde disponibles.

Impact limité sur le taux de natalité

Bien que l’initiative ambitionne une hausse du taux de natalité, certains experts doutent qu’un simple allongement du congé parental suffise à provoquer un véritable baby-boom.

Texte d'initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 2
² La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la parentalité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

Art. 110a Congé parental
1 La Confédération institue un congé parental approprié et donnant droit à une allocation.
² Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. le congé parental sert le bien de l’enfant et la promotion de l’égalité de fait entre les sexes, notamment en permettant aux deux parents d’exercer une activité lucrative ;
b. les deux parents bénéficient d’un congé parental de même durée ; le congé parental n’est pas transmissible et est en principe pris en alternance ; les parents peuvent en prendre au maximum un quart simultanément, la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour des raisons de santé ; la durée du congé parental de chacun des parents ne peut être inférieure à la durée du versement de l’allocation de maternité prévue par l’ancien droit ;
c. le montant minimal et le financement de l’allocation sont fixés en fonction des principes applicables à l’allocation en cas de service militaire ou de service civil ; l’allocation augmente progressivement jusqu’à atteindre 100 % pour les plus bas salaires ;
d. la prise du congé parental ne doit pas entraîner de préjudice du point de vue du droit du travail ou du droit du personnel.

Art. 116, titre et al. 3, 1^re phrase, et 4
Allocations familiales et assurance-parentalité
³ Elle [la Confédération] institue une assurance-parentalité pour l’octroi de l’allocation durant le congé parental prévu à l’art. 110a. …
⁴ Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-parentalité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Art. 197, ch. 17²
17. Disposition transitoire ad art. 41, al. 2 (Parentalité), 110a (Congé parental) et 116, al. 3, 1^re phrase, et 4 (Assurance-parentalité)
¹ L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution des art. 41, al. 2, 110a et 116, al. 3, 1^re phrase, et 4, cinq ans au plus tard après l’acceptation desdits articles par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
² Durant les dix premières années suivant l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, le congé parental s’élève à 18 semaines par parent.
³ La compétence de la Confédération en matière d’allocation de maternité et d’allocation à l’autre parent subsiste jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au congé parental et à l’assurance-parentalité.

1 RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.