Initiative populaire fédérale »Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)«
Dernier délai de soumission, le 26.05.2026, dans :
'Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)'
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l'avenir » (Initiative pour la place financière) vise à rendre le secteur financier suisse plus écologiquement durable. Elle exige que les banques, les assurances, les gestionnaires d'actifs et les caisses de pension alignent leurs activités internationales sur les objectifs mondiaux en matière de climat et de biodiversité. Un des principaux objectifs de l'initiative est d'interdire le financement et l'assurance de projets visant à exploiter de nouvelles sources d'énergie fossile ainsi qu'à étendre les projets existants dans ce domaine. Cela vise à garantir que les institutions financières suisses ne contribuent plus au soutien d’activités nuisibles pour le climat.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Assumer une responsabilité globale pour le climat et la nature
La place financière suisse doit veiller à ce que ses relations commerciales internationales ne contribuent plus au réchauffement climatique et à la destruction de l’environnement.
2. Responsabiliser les acteurs financiers
Le secteur financier doit être tenu pour responsable de ses émissions, qui sont actuellement plusieurs fois supérieures aux émissions de CO₂ produites à l’intérieur de la Suisse.
3. Mettre fin aux investissements nuisibles au climat
Le financement et l’assurance de projets liés à l’exploitation de nouvelles énergies fossiles doivent cesser pour protéger l’environnement et les générations futures.
4. Favoriser la transition vers une économie durable
Le retrait des fonds des activités polluantes doit permettre de réorienter les investissements vers des projets durables, accélérant ainsi la transition écologique.
5. Établir des plans de transition obligatoires avec une supervision efficace
Les acteurs financiers doivent publier et appliquer des plans de transition fondés sur la science, en conformité avec les objectifs climatiques et de biodiversité internationaux, sous le contrôle d'une autorité de surveillance.
Prendre ses responsabilités au niveau mondial
- La place financière suisse doit éviter de financer des activités qui aggravent le changement climatique et la dégradation environnementale.
Mettre les pollueurs face à leurs responsabilités
- Le secteur financier est l’un des plus grands émetteurs de CO₂ indirects et doit donc être impliqué dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Éliminer les financements nuisibles
- Les projets liés aux énergies fossiles doivent être abandonnés au profit d’investissements respectueux du climat.
Libérer des fonds pour des investissements durables
- La transition vers une économie verte nécessite des capitaux qui peuvent être dégagés en arrêtant le financement d’activités polluantes.
Les institutions financières doivent rendre compte de leurs actions et être soumises à une surveillance stricte.
- Établir des règles contraignantes et un contrôle efficace
Renforcer l'économie suisse
- En anticipant les changements mondiaux, la place financière suisse restera compétitive et évitera des risques financiers futurs.
Encourager les investissements responsables
- L’initiative vise à réorienter les capitaux vers des projets en accord avec les objectifs climatiques et de biodiversité.
Compétitivité économique menacée
- Des règles trop strictes pourraient rendre la place financière suisse moins attractive et entraîner une fuite des investissements vers d’autres pays.
Atteinte à la liberté d’entreprendre
- L’initiative impose des restrictions sur les décisions d’investissement des acteurs financiers, ce qui pourrait limiter leur flexibilité.
Coût et complexité de la mise en œuvre
- La mise en place et le suivi des mesures demandées pourraient engendrer une lourde charge administrative et financière.
Effet de déplacement des financements
- Les projets fossiles pourraient simplement être financés par d’autres places financières moins réglementées, sans réel impact sur les émissions globales de CO₂.
Impact sur l’approvisionnement énergétique
- Un arrêt immédiat du financement des énergies fossiles pourrait déstabiliser l’approvisionnement énergétique, en particulier dans certaines régions du monde.
Manque de flexibilité dans la transition énergétique
- L’initiative est jugée trop rigide et ne laisserait pas suffisamment de temps aux institutions financières pour adapter progressivement leurs stratégies.
Des efforts déjà en cours
- Certains acteurs estiment que des mesures sont déjà mises en place dans le secteur financier pour favoriser la durabilité et qu’une nouvelle régulation pourrait être redondante ou contre-productive.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 98a Place financière durable
1 La Confédération s’engage en faveur d'une orientation écologiquement durable de la place financière suisse. Elle prend des mesures pour aligner les flux financiers en conséquence ; ces mesures doivent être conformes aux normes internationales et aux obligations de la Suisse au titre du droit international en matière de compatibilité climatique et de protection et de reconstitution de la diversité biologique.
2 Les participants suisses aux marchés financiers tels que les banques, les entreprises d’assurance, les établissements financiers ainsi que les institutions de prévoyance et les institutions des assurances sociales alignent leurs activités commerciales ayant un impact sur l’environnement à l’étranger, notamment en raison d’émissions de gaz à effet de serre, sur l’objectif de température convenu au niveau international en l’état actuel des connaissances scientifiques et sur les objectifs internationaux en matière de biodiversité ; ce faisant, ils tiennent compte des émissions directes et indirectes et des effets sur la biodiversité dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur. La loi prévoit des exceptions pour les participants aux marchés financiers dont les activités ont un impact minime sur l’environnement.
3 Les participants suisses aux marchés financiers ne fournissent pas de services de financement et d’assurance servant à la mise en valeur ou à la promotion de nouveaux gisements d’énergie fossile ainsi qu’à l’expansion de l’exploitation de gisements d’énergie fossile existants ; la loi fixe les restrictions correspondantes.
4 Une surveillance est instaurée pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions ; l’autorité chargée de la surveillance est dotée de compétences en matière de décision et de sanction.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 98a (Place financière durable)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 98a au plus tard trois ans après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur dans un délai d’un an. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.
[1] RS 101
[2] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Bardet Nicole
Bertschy Kathrin
Nationalrat (GL) Bern BE
Bosshard Peter
Brunner Elgin
Cisar Sasha
Comte Raphaël
Gajowski Melanie
Hochuli Susanne
Maillard Ardenti Yvan
Malquarti Michaël
Pult Jon
Nationalrat (SP) Chur GR
Steimer Frédéric
Tharian Maya
Vellacott Thomas
Widmer Céline
Nationalrat (SP) Zürich ZH
Wuarin Marc
Zaugg-Ott Kurt
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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