initiative pour la protection des communes

Initiative populaire fédérale »Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)«

Dernier délai de soumission, le 30.07.2025, dans :

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De quoi s'agit-il

Les principaux arguments

Texte d'initiative

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'Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)'

Initiative populaire fédérale

L’initiative pour la protection de la démocratie directe dans les parcs éoliens vise à renforcer la participation des citoyens dans la planification et la construction des éoliennes. Elle veut garantir que les communes aient un droit de décision contraignant lorsqu’un parc éolien est prévu sur leur territoire.

Principaux objectifs de l’initiative :

1. Votes communaux obligatoires sur les projets éoliens 🗳️

Les éoliennes ne doivent être construites que si la commune concernée approuve le projet lors d’un vote populaire.

Cela permet d’éviter que des autorités supérieures ou la Confédération imposent des projets éoliens contre la volonté de la population locale.

2. Préservation de l’autonomie communale 🏡

L’initiative exige que chaque commune puisse décider elle-même si elle accepte des parcs éoliens ou non.

Cela garantit que les intérêts économiques ou politiques ne prévalent pas sur la volonté des habitants.

3. Protection de la qualité de vie et du paysage 🌄

Les décisions sur les éoliennes ne doivent pas seulement tenir compte des aspects économiques, mais aussi de leur impact sur la nature, le paysage, la santé et la qualité de vie.

4. Aucune obligation imposée par l’État pour les parcs éoliens ❌

L’initiative veut empêcher que les communes soient forcées d’accepter des éoliennes contre leur gré.

Elle s’oppose à une planification imposée par les cantons ou la Confédération.

Contexte et justification des initiants :

Les initiateurs estiment que les projets éoliens ont un impact important sur l’environnement, le paysage et la qualité de vie des habitants. Pour cette raison, la démocratie directe doit être renforcée afin que la population locale puisse réellement se prononcer sur ces grands projets.

Une restriction de l’autonomie communale due à des décisions prises à un niveau supérieur.
Un manque de transparence et de participation citoyenne dans la planification des parcs éoliens.
Des conséquences négatives sur la nature, le paysage et le tourisme si des projets sont imposés sans l’accord des communes.
Conclusion :
L’initiative pour la protection des communes vise à renforcer la démocratie directe en donnant aux communes le droit à un vote populaire sur les projets éoliens. L’objectif est d’empêcher les projets imposés et de garantir que la population locale ait son mot à dire sur l’utilisation de son territoire. 🌍🏡🗳️

Renforcement de la démocratie directe et de l’autonomie communale 🗳️

Les éoliennes ont un impact considérable sur les communes et leurs habitants.
Il n’est pas démocratique que des autorités supérieures ou la Confédération imposent des parcs éoliens sans l’accord de la population locale.
Les communes doivent avoir le dernier mot sur l’installation d’éoliennes sur leur territoire.

Protection de la qualité de vie des habitants 🏠🔇

Les éoliennes génèrent du bruit, des infrasons et des nuisances visuelles qui peuvent affecter la qualité de vie des riverains.
La population locale doit pouvoir décider si elle accepte ou non ces désagréments.

Préservation du paysage et de la nature 🌄🌳

Les éoliennes modifient fortement le paysage et peuvent détruire des espaces naturels et récréatifs.
Dans les régions touristiques, cela pourrait avoir des conséquences économiques négatives.
Les communes doivent pouvoir décider si elles privilégient la protection du paysage ou l’installation d’éoliennes.

Pas de planification centralisée imposée aux citoyens ❌🏛️

Sans l’initiative, les autorités supérieures pourraient imposer des parcs éoliens aux communes sans leur consentement.
Les citoyens doivent pouvoir façonner leur environnement eux-mêmes, au lieu de se voir imposer des décisions venues d’en haut.

Transparence et participation au lieu d’une obligation d’accepter l’éolien 🧐⚡

Les projets éoliens sont souvent planifiés par des investisseurs et entreprises externes, sans réelle consultation des communes concernées.
Un vote obligatoire au niveau communal garantirait la transparence et donnerait aux citoyens le contrôle sur l’utilisation de leur territoire.

Prévention des conflits et du mécontentement de la population ⚖️👥

Sans droit de vote, les risques de protestations et de batailles juridiques augmentent.
Si les habitants peuvent voter, l’acceptation des projets sera plus forte.

Les énergies renouvelables sont essentielles à la transition énergétique 🌍⚡

La Suisse doit réduire sa dépendance aux énergies fossiles et développer des sources d’énergie climatiquement neutres.
L’éolien est un complément important à l’hydroélectricité et au solaire.
L’initiative pourrait ralentir ou bloquer inutilement le développement des énergies renouvelables.

Les votes communaux pourraient ralentir la transition énergétique ⏳🔋

La démocratie directe est essentielle, mais des votes obligatoires dans chaque commune pourraient retarder excessivement la construction d’éoliennes.
Cela pourrait bloquer des projets cruciaux pendant des années et empêcher la Suisse d’atteindre ses objectifs climatiques.

La Suisse a besoin d’une planification énergétique globale 🏛️📊

Une stratégie nationale et cantonale cohérente est essentielle pour garantir l’approvisionnement énergétique.
Si chaque commune décide seule, il sera difficile de développer un réseau éolien efficace et coordonné.

Les projets éoliens sont déjà soumis à des procédures strictes 🌿✅

La construction des éoliennes est déjà soumise à des examens environnementaux rigoureux.
Un vote communal supplémentaire compliquerait inutilement le processus sans forcément améliorer la qualité des décisions.

L’initiative pourrait entraîner une augmentation des importations d’électricité ⚡🌍

Si moins d’éoliennes sont construites en Suisse, cela pourrait forcer le pays à importer davantage d’électricité étrangère.
Cette électricité pourrait provenir de sources fossiles ou nucléaires, en contradiction avec la transition énergétique.

Toutes les infrastructures ne peuvent pas être décidées au niveau local ⚖️🏗️

Comme pour les routes, les lignes électriques ou les gares, certaines infrastructures nécessitent une planification d’ensemble.
Si chaque commune pouvait bloquer un projet énergétique, cela compromettrait le développement d’un réseau durable.

L’énergie éolienne est d’intérêt public, pas seulement local 🌬️🏢

Le développement des énergies renouvelables est un enjeu national qui concerne toute la société.
Certaines communes pourraient voter contre l’éolien pour des raisons égoïstes, même si cela est bénéfique à l’ensemble du pays.

Texte d'initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 89, al. 6²
⁶ Les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. La documentation des projets doit fournir des informations concrètes sur chaque site, sur les dimensions des ouvrages, sur l’équipement et sur les principales répercussions des éoliennes.

Art. 197, ch. 16³
16. Disposition transitoire ad art. 89, al. 6 (Éoliennes)
¹ Les éoliennes dont la tour n’était pas encore érigée le 1er mai 2024, requièrent l’approbation subséquente du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci, à moins que cette approbation ait déjà été donnée.
²Si l’approbation n’est pas donnée, les éoliennes ainsi que toutes les constructions et installations qui leur sont liées doivent être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées dans un délai de 18 mois. L’état initial doit être rétabli.
³ Les projets d’éoliennes de La Joux-du-Plâne, du Crêt-Meuron, de Montperreux et de Montagne de Buttes dans le canton de Neuchâtel ne sont pas soumis à ces dispositions, pour autant qu’ils ne subissent pas de modification après le 1er mai 2024 qui requiert une modification du plan d’affectation ou une nouvelle procédure d’autorisation de construire.

1 RS 101
2 Le numéro définitif du présent alinéa sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin ; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.
3 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.