Initiative populaire fédérale »Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières)«
Dernier délai de soumission, le 28.11.2025, dans :
'Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières)'
Initiative populaire fédérale
L’initiative populaire fédérale « Arrêter l'abus du droit d'asile ! (Initiative pour la protection des frontières) » vise à lutter contre les abus du droit d’asile en Suisse et à renforcer la protection des frontières.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Pas d’asile pour les personnes en provenance d’États tiers sûrs
Les personnes entrant en Suisse via des États tiers sûrs, tels que l’Italie ou l’Autriche, pour demander l’asile, ne se verront ni accorder l’entrée ni le droit d’asile.
2. Limitation du nombre d’octrois d’asile
Un plafond annuel maximal de 5’000 octrois d’asile sera instauré.
3. Suppression de l’admission provisoire
Les personnes dont la demande d’asile a été refusée ne bénéficieront plus d’une admission provisoire ni d’un droit de séjour en Suisse.
4. Contrôles systématiques aux frontières
Toutes les personnes entrant en Suisse seront systématiquement contrôlées. L’entrée ne sera autorisée qu’avec un titre de séjour valide ou un autre document de voyage en règle.
L’initiative populaire fédérale « Arrêter l’abus du droit d’asile ! (Initiative pour la protection des frontières) » propose une politique d’asile restrictive visant à limiter drastiquement l’arrivée de demandeurs d’asile en Suisse. Elle prévoit notamment que les personnes en provenance d’États tiers sûrs ne puissent plus obtenir l’asile, l’instauration de contrôles systématiques aux frontières et la suppression de l’admission provisoire. Un plafond annuel de 5’000 octrois d’asile devrait également restreindre le système d’asile.
Réduction des abus du droit d’asile 📉
- L’initiative vise à empêcher que des personnes en provenance d’États tiers sûrs (p. ex. l’Italie, l’Autriche) demandent l’asile en Suisse alors qu’elles auraient déjà pu obtenir une protection ailleurs.
- Cela permettrait de donner la priorité aux vrais réfugiés tout en limitant la migration à motivation économique.
Allègement du système d’asile et de l’aide sociale 📊
- Une limitation à 5’000 octrois d’asile par an permettrait de réduire les coûts liés à l’hébergement, aux prestations sociales et aux mesures d’intégration.
- Les cantons et les communes en seraient financièrement soulagés.
Un meilleur contrôle de la migration 🚧
- Des contrôles systématiques aux frontières compliqueraient les entrées illégales en Suisse.
- Des règles plus strictes empêcheraient les personnes sans documents valides ou sans droit à la protection d’entrer sur le territoire.
Renforcement de la sécurité 🚨
- Les partisans estiment qu’un meilleur contrôle des frontières permettrait de réduire le risque d’activités illégales.
- Ils considèrent cette mesure comme un moyen de lutter contre la criminalité et l’émergence de sociétés parallèles.
Moins de pression sur les infrastructures et le logement 🌍
- Une limitation du nombre d’octrois d’asile allégerait la pression sur le marché du logement, le système éducatif et le secteur de la santé.
Violation des accords internationaux ⚖️
- L’initiative contrevient à la Convention de Genève sur les réfugiés et au principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays où ils risquent la persécution.
- La Suisse violerait ses engagements internationaux, notamment l’accord de Dublin qui régule la responsabilité des demandes d’asile en Europe.
Suppression du droit d’asile individuel ⛔
- La règle empêchant toute demande d’asile depuis un État tiers sûr restreindrait drastiquement le droit d’asile en Suisse.
- Les personnes en réelle détresse n’auraient quasiment plus de possibilité d’obtenir une protection.
Inhumanité et manque de solidarité 🤝
- De nombreux demandeurs d’asile fuient des zones de guerre ou de crise (p. ex. Syrie, Afghanistan, Ukraine) et n’auraient presque plus aucun moyen légal d’entrer en Suisse.
- L’initiative pourrait conduire la Suisse à se désengager de ses responsabilités humanitaires et à accorder moins de protection aux réfugiés.
Faisabilité pratique incertaine ❓
- Des contrôles systématiques aux frontières sont difficiles à mettre en œuvre pour un pays membre de l’espace Schengen et pourraient poser problème dans ses relations avec l’UE.
- Le plafond de 5’000 octrois d’asile par an est arbitraire et ne suffirait pas en période de crise humanitaire.
Risque pour l’intégration et l’économie 💼
- Une politique d’asile plus restrictive pourrait empêcher l’arrivée de personnes pouvant contribuer au marché du travail suisse.
- Par le passé, de nombreux réfugiés reconnus ont trouvé un emploi et se sont intégrés avec succès en Suisse.
Atteinte à l’image humanitaire de la Suisse 🌍
- La Suisse a une longue tradition de neutralité et d’engagement humanitaire. Une politique d’asile aussi stricte pourrait ternir son image internationale.
- Les Églises, les organisations humanitaires et les ONG dénoncent une initiative contraire aux valeurs humanitaires suisses.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 57a Protection des frontières nationales
1 Les postes frontières suisses sont gardés, et les frontières nationales suisses sont surveillées. Les personnes qui entrent en Suisse sont systématiquement contrôlées. Le contrôle des personnes lors du passage de la frontière peut être effectué physiquement ou électroniquement. Des procédures simplifiées doivent être prévues pour les Suisses, pour les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour suisse valable pour une durée d’au moins un an et pour les frontaliers qui franchissent régulièrement les frontières nationales.
2Le législateur peut prévoir que certains groupes de personnes sont tenus de déclarer l’entrée en Suisse, notamment les ressortissants originaires d’États dont le nombre de ressortissants qui séjournent illégalement en Suisse est élevé. La Confédération et les cantons recensent à cet effet le nombre et l’origine des personnes qui entrent ou séjournent illégalement en Suisse.
3 L’entrée en Suisse est refusée aux personnes qui ne disposent ni d’un titre de séjour valable ni d’une autre autorisation d’entrée.
4 Ni l’entrée ni l’asile ne sont accordés aux personnes qui entrent en Suisse via un État tiers sûr pour y déposer une demande d’asile. L’admission provisoire est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux citoyens d’États limitrophes.
5 S’agissant des personnes qui, dans leur État d’origine ou dans leur dernier État de domicile, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, de leur citoyenneté, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, le Conseil fédéral peut fixer un contingent annuel d’octroi de l’asile au sens de l’art. 121a, al. 2, qui ne dépasse pas 5000 personnes.
6 Dès que des autorités ou des corporations de droit public de la Confédération, des cantons ou des communes ont connaissance de personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour valable ni autre autorisation d’entrée, elles les signalent immédiatement à la Confédération. Cette dernière veille, en collaboration avec les cantons, à ce que les personnes entrées ou séjournant illégalement en Suisse quittent le pays dans un délai maximal de 90 jours. Passé ce délai, l’affiliation à une assurance sociale suisse, notamment à l’assurance-vieillesse et survivants ou à l’assurance-invalidité, et à une assurance-maladie est exclue; les conventions internationales de sécurité sociale sont réservées.
7 Passé le délai prévu à l’al. 6, les contrats de travail conclus entre des employeurs et les personnes sans titre de séjour valable sont frappés de nullité et ne donnent notamment droit à aucun salaire ni à aucune autre indemnité; toute infraction est punie par la loi.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 57a (Protection des frontières nationales)
1 Une fois que l’art. 57a est accepté par le peuple et les cantons, plus aucune admission provisoire n’est octroyée et plus aucun nouveau titre de séjour n’est délivré aux personnes admises provisoirement.
2 Si le Conseil fédéral estime que l’art. 57a est incompatible avec un accord international, il renégocie les dispositions correspondantes de cet accord. S’il n’y parvient pas dans les 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 57a par le peuple et les cantons, la Suisse dénonce l’accord pour la prochaine échéance possible.
3 D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions législatives nécessaires, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution correspondantes sous la forme d’une ordonnance dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 57a par le peuple et les cantons. Au demeurant, l’art. 57a est directement applicable dès son acceptation par le peuple et les cantons.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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