Initiative populaire fédérale »Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)«
Dernier délai de soumission, le 01.04.2026, dans :
'Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)'
Initiative populaire fédérale
L’initiative populaire « Pour une Suisse démocratique et compétitive – Non à une adhésion passive à l’UE (Initiative Kompass) » a été lancée le 1er octobre 2024 par un comité multipartite. Son objectif principal est de renforcer la démocratie directe en Suisse et de préserver la compétitivité du pays en empêchant l’adoption automatique du droit européen sans consultation du peuple suisse. Concrètement, l’initiative exige que les traités internationaux prévoyant l’adoption de dispositions législatives essentielles soient soumis à un référendum obligatoire.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Préservation de la démocratie directe
Assurer que les citoyennes et citoyens suisses puissent continuer à voter directement sur les décisions politiques importantes.
2. Souveraineté législative
Garantir que seules l’Assemblée fédérale et la population suisse puissent adopter les lois du pays, sans influence étrangère.
3. Rejet d’une adhésion passive à l’UE
Refuser l’adoption de facto du droit européen sans participation active, afin d’éviter une adhésion passive à l’UE.
4. Maintien des avantages concurrentiels
Préserver l’attractivité économique et la compétitivité de la Suisse grâce à une législation indépendante.
5. Référendum obligatoire pour les traités internationaux
Instaurer un référendum obligatoire pour les accords internationaux impliquant l’adoption de dispositions législatives essentielles, garantissant ainsi leur approbation par le peuple et les cantons.
6. Rejet de l’adoption dynamique du droit étranger
Empêcher l’intégration automatique et généralisée de normes étrangères, en particulier du droit européen, sans possibilité de décision autonome.
7. Renforcement de l’indépendance
Préserver l’indépendance de la Suisse dans les affaires internationales afin de garantir sa capacité à prendre des décisions souveraines.
Préservation de la démocratie directe
- L’initiative vise à garantir la participation directe de la population suisse, notamment en ce qui concerne les traités internationaux impliquant l’adoption de dispositions législatives essentielles.
Rejet d’une adhésion passive à l’UE
- Le comité craint que l’adoption automatique du droit européen ne transforme la Suisse en un membre passif de l’Union européenne, sans possibilité de participation aux décisions.
Protection de la souveraineté nationale
- L’initiative cherche à assurer que la Suisse puisse continuer à élaborer ses propres lois de manière indépendante, sans influence extérieure.
Compétitivité économique
- Le maintien d’une législation autonome est perçu comme un facteur clé pour préserver l’attractivité du site économique suisse.
Refus de l’adoption dynamique du droit étranger
- L’initiative s’oppose à une adoption automatique et généralisée du droit européen afin de garantir l’indépendance de la législation suisse.
Menace pour la voie bilatérale
- L’initiative pourrait compliquer, voire bloquer, l’évolution des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, ce qui risquerait de compromettre l’accès de la Suisse au marché unique européen.
Affaiblissement de la compétitivité
- Sans relations stables et évolutives avec l’UE, les entreprises suisses pourraient être désavantagées, notamment en matière d’accès aux marchés et de participation aux programmes de recherche et d’éducation.
Complication de la politique étrangère
- L’introduction d’un référendum obligatoire pour certains traités internationaux pourrait réduire la flexibilité et l’efficacité de la politique étrangère suisse, en rendant obligatoire une votation populaire pour chaque accord de ce type.
Perte d’influence
- En rejetant l’adoption dynamique du droit européen, la Suisse risquerait de se couper des normes européennes, ce qui affaiblirait sa position dans les instances internationales.
Contradiction avec la pratique actuelle
- La Suisse a déjà adopté des réglementations européennes dans le passé afin de garantir son accès au marché européen. L’initiative remettrait en cause cette approche éprouvée.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases
1 […] Elle [la Confédération] poursuit une politique économique extérieure autonome qui prend en considération les besoins de la Suisse en tant que place économique intégrée dans le réseau international. Ce faisant, elle respecte les droits démocratiques du peuple et l’autonomie des cantons.
Art. 140, al. 1, phrase introductive et let. bbis
1 Sont soumis au vote du peuple et des cantons:
bbis. les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit;
Art. 164, al. 3
3 La reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doit être prévue expressément dans une loi fédérale ou dans un traité international soumis au référendum obligatoire et restreinte à un domaine étroitement délimité.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 140, al. 1, let. bbis, et 164, al. 3 (Reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit)
Les lois fédérales et les traités internationaux en vigueur au moment de l’acceptation par le peuple et les cantons des art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases, 140, al. 1, phrase introductive et let. bbis, et 164, al. 3, qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit ne sont pas soumis aux principes régissant une telle reprise. Cette garantie ne s’applique à un accord-cadre institutionnel ou à un accord comparable entre la Suisse et l’Union européenne que s’il a été soumis au référendum obligatoire et accepté par le peuple et les cantons.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Aegerter Daniel
Bonvin Stéphane
Caroni Paolo
Diehm Nicolas
Domenig Gaudenz
Erni Marcel
Fischer Heinrich
Gantner Alfred
Gutjahr Diana
Nationalrat (SVP) Amriswil TG
Hulsbergen Lars
Jutzet Nicolas
Lehmann Urs
Locher Myriam
Prohaska Liz
Rogger Pius
Russi Bernhard
Sarasin Eric
Sieber Marco
Somm Markus
Stücheli Gregor
van Messel Noe
Wicki Hans
Ständerat (FDP) Hergiswil NW
Wietlisbach Urs
Wolle Jörg
Zehnder Dominik
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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