Initiative populaire fédérale »Pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)«
Dernier délai de soumission, le 03.03.2026, dans :
'Pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)'
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires sans génie génétique (Initiative pour la protection des aliments)» vise à maintenir l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture suisses exemptes d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle demande une modification de la Constitution fédérale afin d'établir des règles claires pour la gestion des OGM.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Obligation d'autorisation
La mise sur le marché et la dissémination expérimentale d'OGM, notamment ceux destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, sont soumises à une procédure d'autorisation dans laquelle les risques sont évalués.
2. Obligation d'étiquetage
Les OGM doivent être étiquetés en tant que tels afin de garantir la liberté de choix et la traçabilité, ainsi que de prévenir les tromperies.
3. Promotion de la production sans génie génétique
La Confédération garantit une production agricole, horticole et forestière sans génie génétique et soutient la recherche et la sélection nécessaires à cet effet.
4. Prise en charge des coûts des mesures de coexistence
Les entreprises qui mettent des OGM sur le marché supportent les coûts des mesures de coexistence.
5. Restrictions des brevets
L'effet des brevets ne s'étend pas aux plantes et aux animaux issus de sélection sans génie génétique, destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ni à leurs parties ou composants.
Par ces mesures, l'initiative vise à assurer la protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement, ainsi qu'à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs, ainsi que des productrices et producteurs.
Liberté de choix des consommatrices et des consommateurs
- Une étiquetage clair des organismes génétiquement modifiés (OGM) doit permettre aux consommatrices et consommateurs de décider en connaissance de cause s'ils souhaitent acheter de tels produits.
Évaluation exhaustive des risques
- Tous les OGM doivent être soumis à une évaluation rigoureuse des risques selon le principe de précaution, afin de protéger l'être humain, les animaux et l'environnement contre d'éventuelles conséquences négatives.
Protection de l'agriculture sans génie génétique
- Les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent produire sans recours au génie génétique doivent être protégés contre les contaminations par des OGM, afin de pouvoir maintenir leur mode de production.
Promotion de la recherche et de la sélection sans génie génétique
- La Confédération doit soutenir la recherche et la sélection dans le domaine de l'agriculture sans génie génétique, afin de promouvoir des méthodes de culture durables et diversifiées.
Prolongation du moratoire sur le génie génétique
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'initiative, le moratoire existant sur la culture et la mise sur le marché d'OGM doit être maintenu.
Éviter les dépendances économiques
- Les brevets sur les nouvelles techniques de génie génétique pourraient rendre les agriculteurs dépendants de quelques grands groupes. L'initiative vise à protéger l'agriculture suisse contre de telles dépendances.
Préservation de la biodiversité
- Les organismes génétiquement modifiés pourraient se propager de manière incontrôlée dans l'environnement et supplanter les populations végétales naturelles, ce qui mettrait en danger la diversité biologique.
Consensus scientifique sur la sécurité
- De nombreuses études scientifiques et institutions, notamment la Commission européenne et l'American Medical Association, ont conclu que les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne présentent pas de risques sanitaires supérieurs à ceux des organismes issus de méthodes de sélection conventionnelles.
Potentiel d'augmentation des rendements
- Les OGM peuvent contribuer à accroître les rendements agricoles en rendant les cultures plus résistantes aux ravageurs et aux maladies, ce qui peut améliorer la sécurité alimentaire.
Réduction de l'utilisation des pesticides
- Certaines cultures génétiquement modifiées sont conçues pour résister aux parasites, ce qui peut diminuer la nécessité d'utiliser des pesticides chimiques, avec des bénéfices environnementaux potentiels.
Promotion de l'innovation et de la recherche
- Des restrictions strictes sur les OGM pourraient freiner la recherche scientifique et l'innovation biotechnologique, affectant négativement la compétitivité du secteur agricole.
Implications économiques pour le commerce international
- Des réglementations sévères concernant les OGM pourraient compliquer les échanges commerciaux avec des pays qui acceptent ces produits, entraînant des désavantages économiques.
Disponibilité limitée de semences non OGM
- Une interdiction totale des OGM pourrait restreindre l'accès des agriculteurs à certaines variétés de semences, les obligeant à utiliser des alternatives potentiellement moins performantes.
Information et liberté de choix des consommateurs
- Au lieu d'interdire les OGM, les opposants préconisent une étiquetage clair des produits contenant des OGM, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés sans limiter les avancées technologiques en agriculture.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 120, al. 1bis et 3 à 6
1bis Les organismes génétiquement modifiés sont des organismes dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle. En font également partie les organismes obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques.
3 La mise en circulation et la dissémination à titre expérimental d'organismes génétiquement modifiés, en particulier de ceux qui sont destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières est soumise à une procédure d'autorisation dans laquelle les risques doivent être évalués.
4 Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés doit les désigner comme tels pour garantir le libre choix et la traçabilité et pour empêcher la fraude.
5 La Conféderation garantit une production agricole, horticole et forestière exempte d'organismes génétiquement modifiés et soutient la recherche et la sélection nécessaires à cet effet. Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés supporte les coûts des mesures de coexistence.
6 Les effets des brevets ne s'étendent ni aux plantes et animaux qui sont issus d'une sélection sans génie génétique et qui sont destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ni à leurs parties ou composantes.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)
Au moins jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution de l'art. 120, al. 1bis et 3 à 6, la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à des fins agricoles, horticoles ou forestières est interdite.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Baumann Monika
Bossard Martin
d'Andrea Luigi
Fivaz Fabien
Nationalrat (Grüne) La Chaux-de-Fonds NE
Fuhrer Regina
Graf Daniel
Graf Martin
Graf Silja
Johann Markus
Küttel Barbara
Langhart Konrad
Kantonsrat (Die Mitte) Oberstammheim ZH
Ott Martin
Peter Noemi
Ramseier Soulémane Pia
Renfer Vanessa
Schädeli Alfred
Tschurtschenthaler Alexander
Vonmoos Ronald
Vögele Ruedi
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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