initiative sur les loyers

Initiative populaire fédérale »Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)«

Dernier délai de soumission, le 03.12.2026 dans :

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Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'

Initiative populaire fédérale

L’initiative populaire « Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers) » a pour objectif, en Suisse, de mieux protéger les locataires contre des loyers excessifs.

Principaux objectifs de l’initiative :

1. Interdiction des loyers abusifs

L’initiative exige que les loyers ne puissent pas être abusifs – notamment pas en raison d’un rendement excessif. Ce principe doit être fermement ancré et appliqué dans la législation.

2. Orientation des loyers de relocation sur les coûts réels

En cas de changement de locataire, le nouveau loyer doit rester lié aux anciens coûts de location du bien. Les propriétaires ne doivent plus pouvoir imposer des loyers d’entrée excessifs. Les loyers doivent refléter les coûts effectifs, et non la valeur du marché.

3. Renforcement de la protection des locataires en cas de hausse de loyer

Les augmentations de loyer doivent être plus strictement encadrées et justifiées de manière plus transparente. Cela vise à empêcher les revalorisations spéculatives.

4. Plus de transparence sur le montant du loyer

Lors d’une nouvelle location, le loyer précédent devra être communiqué. Cela permettra aux locataires de vérifier si une augmentation de loyer est justifiée.

5. Soutien au logement d’utilité publique

L’initiative soutient indirectement la promotion du logement sans but lucratif, qui offre des loyers plus abordables que le marché libre.

6. Ancrage constitutionnel de la protection des locataires

L’initiative veut compléter l’article 109 de la Constitution fédérale afin d’obliger le législateur à protéger les loyers contre les abus – non pas « entre autres », mais de manière explicite et contraignante.

Lancée par l’Association suisse des locataires, elle exige notamment une application plus rigoureuse du principe constitutionnel selon lequel les loyers abusifs sont interdits (art. 109 Cst.).

Les loyers abusifs sont une réalité et doivent être arrêtés

De nombreux loyers augmentent fortement lors d'une nouvelle location, alors que les coûts pour le propriétaire n'ont pratiquement pas changé. Cela contredit le principe constitutionnel selon lequel les loyers ne doivent pas être abusifs.

Les nouvelles locations ne doivent pas faire grimper les prix

Aujourd'hui, les propriétaires peuvent augmenter presque librement le loyer lors d’un changement de locataire. L’initiative exige que même les loyers de relocation soient liés aux coûts réels, et non à des prix spéculatifs du marché.

Le logement abordable est protégé et préservé

En limitant les hausses excessives de loyers, on garantit un accès au logement pour de larges pans de la population, surtout dans les villes où les logements se font rares.

Plus de justice sociale sur le marché locatif

Les ménages à revenu faible ou moyen consacrent souvent une part disproportionnée de leurs revenus au logement. L’initiative promeut des rapports de location équitables et lutte contre les inégalités sociales.

La mission constitutionnelle est enfin mise en œuvre de manière cohérente

L’article 109 de la Constitution fédérale interdit déjà les loyers abusifs. L’initiative exige que ce mandat soit enfin pris au sérieux et appliqué concrètement dans la loi.

Transparence accrue dans les rapports locatifs

Grâce à l’obligation de divulguer certaines informations (par exemple le loyer précédent lors d'une nouvelle location), les locataires peuvent mieux faire valoir leurs droits et identifier les abus.

Atteinte à la liberté contractuelle et au marché

Les critiques estiment que l’initiative interfère trop dans la formation des prix et introduit une régulation excessive du marché locatif, limitant la liberté des parties à négocier les loyers.

Risque de baisse des investissements dans la construction de logements

Si les rendements sont limités et les loyers encadrés, les investisseurs et les promoteurs pourraient perdre l’envie de construire de nouveaux logements ou de rénover des immeubles, ce qui réduirait l’offre à long terme.

Moins d’incitations à l’entretien et à la modernisation

Les propriétaires pourraient être moins enclins à investir dans l’entretien ou la rénovation de leurs biens si la rentabilité de ces investissements diminue, ce qui nuirait à la qualité du parc immobilier.

Bureaucratie et insécurité juridique

La mise en œuvre de l’initiative pourrait entraîner des contrôles complexes, une augmentation de la bureaucratie et des litiges juridiques, notamment sur la définition du terme « abusif » ou le calcul exact des coûts.

Injustice envers les propriétaires

Les opposants estiment que les propriétaires assument des risques et des coûts (hypothèques, entretien, vacance locative) et qu’ils ont droit à un rendement équitable. Une réglementation trop stricte pourrait restreindre leur liberté économique.

Risque de pénurie et de marché parallèle

Une régulation trop stricte pourrait réduire le nombre de logements disponibles sur le marché (par exemple, si les propriétaires préfèrent vendre ou utiliser autrement leur bien), et favoriser l’émergence de pratiques informelles ou de contournement des règles.

Texte d'initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 1^bis et 1^ter

1^bis Un loyer est abusif lorsqu’il excède les coûts effectifs pour la chose louée en plus d’un rendement approprié ou lorsqu’il résulte d’un prix d’achat exagéré.
1^ter Les loyers sont vérifiés automatiquement et régulièrement et, le cas échéant, adaptés. Une vérification a aussi lieu à la demande du locataire.

1 RS 101