Initiative populaire fédérale »Pour une politique au service du peuple (non au lobbying)«
Dernier délai de soumission, le 25.09.2026 dans :
'Initiative populaire fédérale 'Pour une politique au service du peuple (non au lobbying)'
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire fédérale « Pour une politique orientée vers le peuple (No Lobbying) » vise à réduire l'influence du lobbying sur la politique suisse et à renforcer la transparence ainsi que l'indépendance du processus décisionnel politique.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Restriction des liens d'intérêts au sein des commissions
Les membres de l'Assemblée fédérale disposant de liens d'intérêts économiques ou politiques importants ne devraient pas pouvoir siéger dans des commissions dont les domaines de compétence sont liés à ces intérêts.
2. Obligation de se récuser en cas de conflit d’intérêts
Ces membres doivent s'abstenir de voter dans les conseils et commissions lorsqu’ils débattent ou prennent des décisions sur des sujets touchant à leurs propres intérêts.
3. Déclaration des liens d’intérêts et des rémunérations
La nature et l’étendue des liens d’intérêts, ainsi que les honoraires ou autres avantages financiers perçus, doivent être rendus publics dans un registre accessible.
4. Élaboration indépendante des lois
La rédaction des lois et des ordonnances doit être effectuée en interne par l’administration, sans participation de tiers externes, afin d’éviter toute influence extérieure.
L’initiative a été publiée dans la Feuille fédérale le 11 mars 2025, et le délai de récolte des signatures court jusqu’au 25 septembre 2026.
Protection contre les conflits d’intérêts
- Les politicien·ne·s ayant des liens financiers ou professionnels avec certains secteurs pourraient influencer les processus législatifs à leur avantage. L’initiative veut y remédier et promouvoir une véritable indépendance.
Davantage de confiance dans la politique
- Lorsque les citoyen·ne·s constatent que leurs représentant·e·s prennent des décisions de manière indépendante et ne sont pas dirigés par de puissants lobbys, la confiance dans la démocratie et ses institutions s’en trouve renforcée.
Égalité des chances pour tous
- Actuellement, les acteurs économiquement puissants ont souvent un accès privilégié aux processus décisionnels. L’initiative vise à garantir des conditions équitables pour que les groupes moins influents soient aussi entendus.
La transparence renforce la responsabilité
- La divulgation des rémunérations et des liens d’intérêts rend les décisions politiques plus compréhensibles et permet au public de reconnaître et d’évaluer les influences extérieures.
Démocratie plutôt que politique de l’ombre
- Le lobbying se fait souvent dans l’ombre. L’initiative prône une politique qui s’oriente ouvertement vers la volonté populaire – et non vers des accords dissimulés avec des intérêts économiques.
Renforcement de la séparation des pouvoirs
- Lorsque des acteurs externes participent à l’élaboration des lois, les frontières entre le législatif, l’exécutif et les groupes d’intérêts deviennent floues. L’initiative veut clarifier à nouveau cette séparation.
Restriction de la participation démocratique
- Les parlementaires apportent souvent des compétences précieuses issues de l’économie, de l’agriculture, de la santé ou du droit. Les exclure en raison de leurs liens d’intérêts ferait perdre une expertise importante.
Affaiblissement du système de milice
- Le système politique suisse repose sur un parlement de milice – de nombreux élus exercent leur fonction politique à temps partiel. L’initiative risquerait de décourager la participation politique des professionnels de certains secteurs.
Exclusion plutôt que transparence
- Il existe déjà aujourd’hui des obligations de transparence. Les critiques estiment que l’initiative va trop weit : au lieu d’améliorer la transparence, elle interdit la participation – ce qui est antidémocratique et excessif.
Insécurité juridique et surcharge administrative
- Qui décide si un lien d’intérêt est « important » ? Et quand une personne doit se récuser ? L’initiative risque de soulever des questions juridiques complexes et d’alourdir le travail parlementaire.
Méfiance généralisée envers les élus
- L’initiative suggère que les parlementaires sont généralement achetables ou influençables. Cela ne rend pas justice à l’engagement personnel de nombreux élus.
Le lobbying n’est pas forcément négatif
- La représentation des intérêts fait partie d’une démocratie fonctionnelle : les syndicats, ONG ou organisations environnementales font aussi du lobbying. Une méfiance totale envers toute forme d’influence pourrait affaiblir le débat démocratique.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 161, al. 3 à 6
3 Les membres de l’Assemblée fédérale ayant des liens économiques ou politiques avérés avec des groupes d’intérêts ne peuvent pas siéger
dans des commissions dont le domaine de compétences a un rapport avec les intérêts concernés.
4 Les membres de l’Assemblée fédérale ayant des liens économiques ou politiques avérés avec des groupes d’intérêts se récusent dans les
conseils et les commissions lors des débats portant sur des thèmes ayant un rapport avec les intérêts concernés.
5 La nature et l’étendue des liens avec des groupes d’intérêts ainsi que les honoraires ou autres prestations appréciables en argent doivent être
déclarés dans un registre.
6 Les lois et les ordonnances sont élaborées par l’administration et sans le concours de tiers.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 161, al. 3 à 6 (Interdiction des mandats impératifs)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 161, al. 3 à 6, un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple
et les cantons.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Hauri Andreas
Hauri-Meier Doris Elisabeth
Müller Ernst
Rigert Margrit
Schwizer Elisabeth
Schwizer Elsbeth
Schwizer Marie Louise
Schwizer Roland
Triebold Urs
Wechsler Jeanette
Wechsler Josef
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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