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Ja zum Importverbot für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte

"Oui à l'interdiction d'importer des produits à base de fourrure fabriqués dans des conditions cruelles pour les animaux"

(Initiative populaire fédérale)

Chaque année, nous voyons des images d'animaux dépecés vivants, maltraités ou battus à mort pour leur fourrure. Malgré les campagnes d'information et les promesses d'améliorer les conditions de détention des animaux, rien n'a changé.

Ces méthodes d'élevage et de mise à mort sont clairement contraires à notre législation sur la protection des animaux, sont considérées en Suisse comme des actes de cruauté envers les animaux et sont passibles de sanctions pénales. Pourtant, elles sont appliquées chaque année à l'étranger sur des centaines de millions d'animaux, dans le seul but de produire de la fourrure.

Le port de la fourrure ne sert plus à rien depuis longtemps. Le fait de continuer à autoriser l'importation de fourrures et de produits en fourrure issus d'élevages cruels pour les animaux, sous prétexte que cela se passe à l'étranger, est une moquerie envers les animaux et une hypocrisie. Cela doit être définitivement interdit.

Les principaux arguments ...

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Interdit en Suisse, autorisé à l'étranger

Détenir des animaux dans de petites cages pour leur fourrure ou les capturer avec des pièges mortels est interdit en Suisse par notre loi sur la protection des animaux. Mais à l'étranger, on fait subir cela à des millions d'animaux dans le seul but de produire de la fourrure. C'est pourquoi l'importation de produits à base de fourrure produits de manière cruelle pour les animaux doit être interdite en Suisse.

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350 tonnes de fourrures sont importées en Suisse chaque année

Cela correspond à l'abattage de 1,5 million d'animaux. Plus de la moitié provient de Chine, où sont régulièrement dénoncées les terribles conditions de détention et de mise à mort des animaux, dont certains sont dépecés encore vivants.

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L'interdiction d'importation est compatible avec les obligations commerciales internationales

L'interdiction d'importer des fourrures et des produits en fourrure dont la fabrication est contraire à nos lois est compatible avec les engagements commerciaux internationaux de la Suisse. Tous les accords prévoient des exceptions pour les mesures qui
nécessaires à la protection de la moralité publique et de la vie ou de la santé des animaux.

Arguments, questions et réponses, mythes

Selon le droit suisse, la fourrure est la peau d'un mammifère pourvue de ses poils. Un produit en fourrure est un article fabriqué en fourrure ou contenant de la fourrure.

Texte de l'initiative

Die Bundesverfassung1 wird wie folgt geändert:

Art. 80 Abs. 2bis 2 
2bis Die Einfuhr tierquälerisch erzeugter Pelzprodukte ist verboten.

Art. 197 Ziff. 153 
15. Übergangsbestimmung zu Art. 80 Abs. 2bis (Verbot der Einfuhr tierquälerisch erzeugter Pelzprodukte)
Die Bundesversammlung erlässt die Ausführungsbestimmungen zu Artikel 80 Absatz 2bis spätestens zwei Jahre nach dessen Annahme durch Volk und Stände. Treten die Ausführungsbestimmungen innerhalb dieser Frist nicht in Kraft, so erlässt der Bundesrat die Ausführungsbestimmungen in Form einer Verordnung und setzt sie auf diesen Zeitpunkt hin in Kraft. Die Verordnung gilt bis zum Inkrafttreten der von der Bundesversammlung erlassenen Ausführungsbestimmungen.

1 SR 101

2 Die endgültige Nummerierung dieses Absatzes wird nach der Volksabstimmung von der Bundeskanzlei festgelegt; dabei stimmt diese die Nummerierung ab auf die anderen geltenden Bestimmungen der Bundesverfassung und nimmt diese Anpassung im ganzen Text der Initiative vor.

3 Die endgültige Ziffer dieser Übergangsbestimmung wird nach der Volksabstimmung von der Bundeskanzlei festgelegt.

Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants :

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Aeschbacher Kurt

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Büttiker Katharina

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Fiala Doris

Nationalrat (FDP) Samedan ZH

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Fournier Luc

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Grisafi Favre Elena

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Gysling Erich

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Keller-Inhelder Barbara

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Mérat Aaricia

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Meyer Thomas

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Minder Thomas

Ständerat (SVP) Neuhausen SH

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Munz Martina

Nationalrat (SP) Hallau SH

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Pichler Renato

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Piubellini Ursus

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Theus Marion

Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :

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Médias

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Mit zwei Volksinitiativen wollen breit abgestützte Komitees ein Importverbot für Stopfleber und für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte durchsetzen. Die Bundeskanzlei hat der Lancierung der beiden Anliegen am Dienstag grünes Licht gegeben.

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Mit zwei Volksinitiativen wollen breit abgestützte Komitees ein Importverbot für Stopfleber und für tierquälerisch erzeugte Pelzprodukte durchsetzen. Die Bundeskanzlei hat der Lancierung der beiden Anliegen grünes Licht gegeben.