Initiative populaire fédérale »Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire)«
Dernier délai de soumission, le 11.12.2025, dans :
'Pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire)'
Initiative populaire fédérale
L'initiative solaire des VERT-E-S Suisse vise à rendre l'approvisionnement énergétique de la Suisse plus durable et sûr, en accélérant le développement de l’énergie solaire sur les toits, les façades et les infrastructures adaptées.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Expansion massive de l’énergie solaire
Obligation d'équiper les surfaces adaptées des bâtiments et des infrastructures avec des panneaux solaires.
Exploitation du potentiel inexploité des toits, façades et infrastructures de transport.
2. Indépendance et sécurité d’approvisionnement
Réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à l’électricité étrangère.
Promotion d’un approvisionnement énergétique sûr et renouvelable, non affecté par les crises géopolitiques.
3. Protection du climat et réduction du CO₂
Accélération de la décarbonisation de la production d’énergie en Suisse.
Contribution aux objectifs climatiques et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
4. Opportunités économiques et création d’emplois
Encouragement à l’innovation et aux investissements dans le domaine des énergies renouvelables.
Création d’emplois dans l’installation, la maintenance et le développement technologique du solaire.
5. Ancrage juridique de l’obligation solaire
L’initiative demande une modification de la Constitution pour rendre le développement de l’énergie solaire obligatoire au niveau national.
Sécurité d’approvisionnement & Indépendance
- La Suisse dépend fortement des importations d’énergie, en particulier des sources fossiles.
- Le développement de l’énergie solaire réduit cette dépendance et rend la Suisse autonome en énergie.
- Un approvisionnement énergétique sûr est garanti grâce aux énergies renouvelables locales.
Expansion massive de l’énergie solaire
- Les toits, façades et infrastructures en Suisse possèdent un énorme potentiel solaire inexploité.
- L'ancrage légal de l'obligation solaire sur les bâtiments appropriés permet d'exploiter ce potentiel.
- Cela permet de couvrir une grande partie des besoins en électricité de la Suisse de manière durable.
Protection du climat & Réduction du CO₂
- L’initiative solaire contribue de manière significative à l’atteinte des objectifs climatiques.
- Le passage aux énergies renouvelables réduit considérablement les émissions de CO₂.
- Cela permet de prévenir à long terme les catastrophes climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes.
Bénéfices économiques & Création d’emplois
- L’initiative dynamise l’industrie solaire et le marché du travail en Suisse.
- Des milliers de nouveaux emplois seront créés dans les domaines de l’installation, de la maintenance et de la recherche.
- L’investissement dans l’énergie solaire renforce la compétitivité économique et assure des innovations durables.
Ancrage juridique & Mise en œuvre rapide
- Une base légale claire garantit une expansion rapide de l’énergie solaire.
- Les obstacles bureaucratiques sont réduits, facilitant l’investissement dans l’énergie solaire pour les ménages et les entreprises.
- La Suisse peut devenir un modèle mondial en matière de politique énergétique durable.
Atteinte aux droits de propriété
- L’initiative impose une obligation légale d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments et infrastructures adaptés.
- Les critiques y voient une atteinte à la liberté de décision des propriétaires et des entreprises.
- Tout le monde ne souhaite pas ou ne peut pas investir dans une installation solaire, même si son bâtiment est théoriquement adapté.
Coût élevé & charge économique
- L’expansion de l’énergie solaire nécessite des investissements importants.
- En particulier pour les propriétaires privés et les PME, une installation obligatoire pourrait représenter une charge financière excessive.
- Les opposants craignent que l’initiative entraîne une hausse des prix de l’énergie et des coûts de construction.
Fiabilité incertaine de l’énergie solaire
- L’électricité solaire dépend des conditions météorologiques et ne peut pas être produite en continu, notamment la nuit ou par mauvais temps.
- Les critiques plaident en faveur d’une plus grande diversification avec l’hydroélectricité, la géothermie et d’autres sources renouvelables.
- Sans capacités de stockage suffisantes ou solutions de secours (par ex. hydroélectricité), des pénuries d’approvisionnement pourraient survenir.
Impact sur le paysage & l’environnement
- De vastes installations solaires dans les Alpes ou sur des bâtiments historiques pourraient altérer le paysage.
- Les opposants craignent que des terres agricoles ou des zones protégées soient utilisées pour des projets solaires.
- La construction de nouvelles installations solaires nécessite des ressources et pourrait causer des dommages écologiques.
Bureaucratie & difficultés de mise en œuvre
- Les critiques considèrent l’initiative comme trop bureaucratique et difficile à appliquer.
- Des réglementations floues et des procédures d’autorisation complexes pourraient retarder le processus.
- Certains doutent que l’infrastructure nécessaire au développement du réseau et au stockage de l’énergie soit prête à temps.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
A
Art. 89, al. 3bis
3bis Les surfaces appropriées de constructions et d’installations doivent être utilisées pour la production d’énergies renouvelables. Font exception les cas où la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables est incompatible avec des intérêts de protection prépondérants ou disproportionnée pour d’autres motifs. La Confédération édicte les dispositions nécessaires. Elle peut prévoir des mesures de soutien financier.
Art. 197, ch. 152
15. Disposition transitoire ad art. 89, al. 3bis (Utilisation des surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables)
1 L’obligation d’utiliser les surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables commence :
a. en ce qui concerne les nouvelles constructions et installations ainsi que les mesures de transformation et de rénovation importantes, en particulier les assainissement de toits : un an après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ;
b. en ce qui concerne les constructions et les installations existantes : 15 ans après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ; dans des cas particuliers, le délai peut être prolongé jusqu’en 2050 pour éviter les cas de rigueur.
2 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 89, al. 3bis, un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
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