Souveränität-fr

Initiative populaire fédérale »Pour une protection efficace des droits constitutionnels (initiative pour la souveraineté)«

Dernier délai de soumission, le 17.04.2025, dans:

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Texte d'initiative

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Pour une protection efficace des droits constitutionnels (initiative pour la souveraineté)

Initiative populaire fédérale

L’initiative pour la souveraineté

L’initiative pour la souveraineté a été lancée par divers acteurs politiques et organisations afin de protéger l’indépendance et la liberté de décision de la Suisse. Les principales raisons du lancement de cette initiative sont :

1. Protection de la démocratie directe 🇨🇭

Les initiateurs veulent garantir que la population suisse ait le dernier mot sur les décisions politiques importantes.

Ils considèrent l’influence croissante des institutions internationales ou des systèmes juridiques étrangers comme une menace pour la souveraineté suisse.

2. Rejet du droit étranger et des accords internationaux ⚖️

L’initiative s’oppose souvent à l’adoption automatique du droit européen ou d’accords internationaux pouvant influencer la législation nationale.

Les critiques estiment que les traités supranationaux affaiblissent la démocratie directe.

3. Protection de la neutralité 🕊️

La Suisse doit rester indépendante et ne pas être contrainte par des engagements internationaux à prendre des décisions politiques ou militaires.

Cela concerne notamment les accords qui exigeraient une intégration politique ou économique plus poussée avec l’Union européenne.

4. Contrôle sur les lois nationales et la migration 🏛️

Certains initiateurs voient dans les accords internationaux des restrictions à la capacité de la Suisse à façonner sa propre politique migratoire ou économique.

Ils veulent empêcher que des règles externes dominent la législation suisse.

5. Contre l’abandon progressif de l’indépendance 🚫

Les initiateurs craignent que la Suisse ne s’aligne progressivement sur des systèmes étrangers sans consultation populaire.

L’initiative pour la souveraineté vise à stopper ce processus et à garantir l’indépendance de la Suisse.

Renforcement de la liberté de décision nationale 🏛️

Élaboration autonome des lois et règlements sans influence étrangère.
Prévention de l’adoption automatique du droit international.

Protection contre l’ingérence extérieure 🚫

Aucune dépendance vis-à-vis des organisations supranationales (ex. UE, ONU).
Préservation de la démocratie directe sans obligations externes.

Promotion de l’indépendance et de la neutralité 🇨🇭

Maintien de la neutralité traditionnelle de la Suisse.
Aucune pression pour adhérer à des alliances ou engagements internationaux.

Contrôle sur la migration et la politique économique 📊

Capacité à décider de manière autonome sur la migration, les accords commerciaux et la coopération économique.
Aucune obligation automatique d’appliquer les réglementations ou accords de l’UE.

Risque d’isolement international 🌍

Détérioration possible des relations avec les partenaires commerciaux ou les organisations internationales.
Risque de désavantages économiques en raison d’une coopération plus difficile.

Moins d’influence sur les décisions mondiales ⚖️

Absence de droit de regard dans les organisations internationales et les accords globaux.
La Suisse pourrait être perçue comme un partenaire peu coopératif.

Accès plus difficile aux marchés et aux coopérations 📉

Négociation des accords commerciaux plus compliquée.
Restrictions pour les entreprises opérant à l’international.

Insécurité juridique pour les entreprises et les citoyens ⚠️

Situation juridique plus complexe si le droit international n’est plus adopté.
Les entreprises suisses doivent s’adapter à des normes nationales et internationales distinctes.

Texte d'initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 54a^{^[2]} Rapports entre droit international et souveraineté nationale

¹ La Suisse ne contracte pas d’obligations de droit international qui, du fait de leur applicabilité directe ou de la nécessité de les transposer en droit national, contraindraient les autorités de la Confédération, des cantons ou des communes chargées de légiférer, d’appliquer le droit ou de dire le droit, à intervenir dans la sphère de protection des droits fondamentaux ou des autres droits constitutionnels de personnes physiques ou morales, en particulier par des normes à caractère préventif ou répressif relatives à la sécurité, à l’économie, à la santé ou à l’environnement.

² Elle ne contracte pas non plus d’obligations de droit international qui contraindraient, directement ou indirectement, les autorités administratives ou judiciaires suisses à s’aligner sur l’application du droit ou la jurisprudence d’autorités ou de tribunaux étrangers, internationaux ou supranationaux, à l’exception de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale, ou à se soumettre à un tribunal arbitral.

³ Si une obligation de droit international est en contradiction avec l’al. 1 ou l’al. 2, ou si une telle contradiction survient ultérieurement, toutes les mesures nécessaires sont prises pour y remédier, en optant pour la solution la plus modérée possible. À chaque fois qu’elle le peut, la Suisse formule des réserves à certaines dispositions afin d’en exclure ou d’en limiter l’application ou encore d’en modifier le contenu. Si, dans un cas d’espèce, de telles réserves ne sont pas admissibles, la Suisse dénonce sans délai le traité international dont découle l’obligation en question ou se retire de l’organisation internationale ou de la communauté supranationale concernée.

⁴ Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas:

a. à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales^{^[3]};

b. aux traités internationaux dans le domaine du droit international privé, y compris du droit de la procédure civile;

c. aux traités internationaux d’entraide judiciaire en matière civile ou pénale;

d. aux traités internationaux dans les domaines du trafic aérien, de la circulation routière, du transport ferroviaire, de la navigation, du libre-échange, de l’asile, de la fiscalité et des douanes;

e. aux sanctions à caractère non militaire des Nations Unies, et

f. aux règles impératives du droit international.

Art. 190 Droit applicable

¹ Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum, sauf disposition contraire du présent article.

² Les dispositions de droit international qui restent en vigueur en dépit de l’art. 54a, al. 1 à 3, notamment parce que l’Assemblée fédérale ou le Conseil fédéral ont omis jusque-là de prendre les mesures prévues à l’art. 54a, al. 3, ou omettent durablement de le faire, ne sont pas prises en compte lors de l’application du droit.

³ Les autorités chargées de l’application du droit examinent librement la conformité des traités internationaux visés à l’art. 54a, al. 4, aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution.

Art. 197, ch. 15^{^[4]}

15. Disposition transitoire ad art. 54a (Rapports entre droit international et souveraineté nationale) et 190 (Droit applicable)

À compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 54a et 190 s’appliquent directement à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération, des cantons et des communes.

[1] RS 101

[2] Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera à l’adaptation dans l’ensemble du texte de l’initiative.

[3] RS 0.101

[4] Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.