Initiative populaire fédérale »Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement«
Dernier délai de soumission, le 07.07.2026, dans :
'Initiative populaire fédérale 'Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement'
Initiative populaire fédérale
Le 7 janvier 2025, l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des êtres humains et de l’environnement » a été officiellement lancée. Cette initiative vise à obliger les grandes entreprises suisses à respecter les droits humains, à se conformer aux normes environnementales et à réduire leurs émissions polluantes dans le cadre de leurs activités à travers le monde. Les obligations proposées sont étroitement alignées sur les normes internationales et les nouvelles réglementations de l’Union européenne. L’initiative s’adresse aux grandes entreprises ayant leur siège en Suisse, qui emploient au moins 1 000 collaborateurs et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 450 millions de francs suisses. Les secteurs à haut risque, comme celui des matières premières, sont également concernés, même s’ils ne remplissent pas ces critères.
Principaux objectifs de l’initiative :
1. Devoirs de diligence obligatoires
Les entreprises devront identifier les risques pour les droits humains et l’environnement liés à leurs activités et à leurs relations commerciales, prendre les mesures appropriées pour prévenir ces violations et publier des rapports à ce sujet.
2. Responsabilité en cas d’infractions
Les entreprises devront être tenues responsables des dommages causés par la violation des normes internationales en matière de droits humains et de protection de l’environnement, en particulier si elles n’ont pas respecté leurs obligations de diligence.
Ces mesures visent à garantir que les grandes entreprises suisses agissent de manière responsable à l’échelle mondiale et contribuent à la protection des droits humains et de l’environnement.
Responsabilité en matière de droits humains et d’environnement
- Les grandes entreprises suisses doivent être tenues de respecter les droits humains et les normes environnementales à l’échelle mondiale.
Devoirs de diligence obligatoires
- Les entreprises doivent identifier les risques pour les droits humains et l’environnement liés à leurs activités et à leurs relations commerciales, prendre des mesures appropriées pour prévenir les violations et publier des rapports à ce sujet.
Responsabilité en cas d’infractions
- Les entreprises doivent être tenues responsables des dommages causés par la violation des normes internationales en matière de droits humains et de protection de l’environnement, en particulier si elles n’ont pas respecté leurs obligations de diligence.
Prévention et accès à la justice
- Grâce aux règles de responsabilité, les entreprises seront incitées à agir de manière préventive pour éviter les violations des droits humains et les dommages environnementaux. De plus, les personnes concernées auront la possibilité de demander des réparations en Suisse, améliorant ainsi leur accès à la justice.
Égalité de concurrence
- L’initiative garantit une concurrence plus équitable dans l’économie mondiale, car les entreprises qui ne respectent pas les règles pourront être sanctionnées plus facilement.
Isolement international et désavantages concurrentiels
- L’introduction des règles de responsabilité proposées uniquement en Suisse pourrait conduire à un isolement international, désavantageant les entreprises suisses dans la concurrence mondiale. Aucun autre pays ne connaît une réglementation de responsabilité aussi étendue, ce qui pourrait affaiblir la place économique suisse et mettre en péril des emplois.
Insécurité juridique et risque accru de poursuites
- L’initiative pourrait entraîner une insécurité juridique accrue, car les entreprises devraient répondre des dommages causés par leurs filiales à l’étranger. Cela pourrait conduire à une augmentation des poursuites contre les entreprises suisses, même si elles ont agi avec diligence.
Effets négatifs sur les pays en développement
- En raison du risque accru de poursuites, les entreprises suisses pourraient réduire ou cesser totalement leurs investissements dans les pays en développement, ce qui nuirait aux populations locales.
Réglementations existantes
- Il est avancé que les réglementations légales existantes et les accords internationaux sont déjà suffisants pour protéger les droits humains et les normes environnementales, rendant ainsi l’initiative superflue.
Texte d'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 101a Économie responsable
1 La Confédération renforce le respect des droits de l’homme et de l’environnement par l’économie.
2 À cette fin, elle règle les obligations des grandes entreprises dont le siège, l’administration centrale ou l’établissement principal se trouve en Suisse. Elle peut également régler par secteur les activités économiques présentant des risques importants d’atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement.
3 Ce faisant, elle respecte les principes suivants, en se fondant sur les lignes directrices internationales et en tenant compte des développements européens :
a. les entreprises exercent également à l’étranger le devoir de diligence nécessaire au respect des droits de l’homme internationalement reconnus et des dispositions internationales relatives à la protection de l’environnement ; ce devoir s’étend aux relations commerciales en fonction des risques ;
b. les entreprises veillent à ce que leur activité commerciale soit conforme à l’objectif de température convenu au niveau international sur la base de l’état actuel des connaissances scientifiques ; elles fixent à cet effet des objectifs et des trajectoires de réduction de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et les mettent en œuvre ; la loi peut prévoir que les entreprises à faible taux d’émission soient libérées de ces obligations ;
c. en cas de violation du devoir de diligence prévu à la let. a, les entreprises sont également responsables des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent ; la loi veille à garantir des voies de droit efficaces et prévoit en particulier des règles appropriées pour l’administration des preuves ; les dispositions adoptées sur la base de ces principes s’appliquent également aux états de fait internationaux.
4 Elle prévoit une surveillance efficace et indépendante en vue de l’application des obligations. En cas de violation d’une obligation, l’organe chargé de la surveillance veille au rétablissement de l'ordre légal et peut prononcer des sanctions proportionnées, notamment des amendes fondées sur le chiffre d’affaires.
5 La Confédération prend des mesures pour soutenir les entreprises soumises aux obligations prévues par le présent article et pour protéger et soutenir les entreprises qui peuvent être indirectement touchées par ces obligations ou des obligations similaires.
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad art. 101a (Économie responsable)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 101a deux ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution ne sont pas édictées dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Cette initiative a été lancée par les membres du comité suivants (nom de famille dans l'ordre alphabétique)
Bennaïm Yves
Clavadetscher Reto
Kogens Ronald
Kradolfer Jürg
Liebrand Anian Thomas
Lohner Gil
Meisser Luzius
Nobs Lucas
Zanganeh Giw
Cette initiative est soutenue par les organisations suivantes :
Médias
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